Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Mon amendement n° 156 assure l'application, dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative, des modifications acceptées par le Sénat en nouvelle lecture au sein du code monétaire et financier. L'amendement n° 156 est adopté.

Plus de cent cinquante amendements ont été déposés, nous pourrons passer rapidement sur ceux qui sont contraires à la position de la commission et ont déjà été discutés précédemment.

L'amendement n° 148 de M. Collombat est satisfait sur le fond, puisque toutes les composantes de l'autorité judiciaire peuvent demander l'assistance de l'Agence de prévention de la corruption. En outre, cet amendement présente un risque d'inconstitutionnalité.

L'amendement n° 9, qui oblige l'agence à recourir à des experts émanant d'une profession réglementée, me paraît inutilement restrictif.

L'amendement n° 151 encadre la définition du lanceur d'alerte en limitant les informations pouvant être signalées à celles issues d'une relation de travail. J'avais donné un avis de sagesse en première lecture mais, à la réflexion, je crois qu'une protection pénale peut et doit être accordée à celui qui divulgue des informations acquises hors d...

L'amendement n° 67 élargit inutilement la définition de l'alerte. De plus, la notion de loyauté me paraît suffisamment définie en droit civil comme en droit de la procédure pénale.

L'amendement n° 61, satisfait par l'article 6 A, n'a pas sa place ici. Naturellement, les dispositions relatives au secret s'appliquent et relèvent de l'autorité judiciaire, voire de l'autorité administrative.

Les amendements n° 112, 145 et 70 placent sur le même plan le supérieur hiérarchique et les instances représentatives du personnel.

L'amendement n° 147, pour sa part, place sur le même plan les organisations syndicales représentatives et l'autorité judiciaire...

L'amendement n° 71 réduit le délai de traitement de l'alerte par les autorités administratives ou judiciaires de trois à deux mois. Si le délai administratif est plutôt de deux mois, le délai judiciaire est, lui, plutôt de trois mois. Il me paraît donc plus sage d'en rester à ce délai.

La notion d'intérêt « prépondérant » du public est claire et précise, il n'y a pas de raison de supprimer cet adjectif comme le propose l'amendement n° 116.

Il est évident que les procédures de recueil, qui font l'objet de l'amendement n° 73, seront négociées avec les organisations syndicales représentatives. Le décret en Conseil d'État qui en fixera les modalités respectera nécessairement l'article L.1 du code du travail. L'amendement est donc inutile.

L'amendement n° 134 soustrait les agents publics au régime des lanceurs d'alerte. Il faudrait interroger le Gouvernement, car le ministère de la fonction publique semble ici en désaccord avec Bercy.

L'amendement n° 118 revient sur les dispositions abrogées par l'Assemblée nationale dans la « loi Blandin ». J'avais défendu cette position en première lecture, en retenant un équilibre entre une définition restrictive de l'alerte et la possibilité d'aller plus loin dans certains domaines sectoriels, dont l'environnement et la santé. L'Assemblé...

Je suggère de demander le retrait de l'amendement n° 107 rectifié, les auditions ne m'ayant pas suggéré de limiter aux seules sociétés cotées l'obligation de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection de la corruption.

L'amendement n° 150 supprime une disposition que nous avions conservée en première lecture, et même simplifiée à l'initiative de Mme Lamure.

Si l'amendement n° 33 participe du travail de clarification rédactionnelle et de codification de cet article, il est contraire sur le fond à la position de la commission.

Avec l'amendement n° 2, seuls les acheteurs publics ayant eu l'intention d'avantager l'un des concurrents pourraient être condamnés pour favoritisme. L'intention est louable, et cet amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture. Bercy y serait favorable, contrairement à la Chancellerie... Je propose de nous en remettre à la sages...

L'amendement n° 5 tend à rétablir l'obligation, votée par les députés, de présenter un casier judiciaire vierge de certains délits pour être candidat à une élection. On en comprend les motifs, mais une telle mesure serait inconstitutionnelle.

L'article 13 est celui qui a provoqué l'échec de la commission mixte paritaire. Les amendements n° 81 et 83 suppriment, en tout ou partie, la compétence des bureaux des assemblées parlementaires pour déterminer les règles applicables en matière de représentants d'intérêts dans les enceintes parlementaires. Contraires à la position du Sénat en p...