Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Les amendements n° 70 rectifié bis, 202 rectifié bis, 373, 374 et 573 rectifié réintroduisent une condition de complexité pour avoir recours aux marchés de partenariat. Avis défavorable, car la pratique démontre que ce critère est trop difficile à interpréter et qu'il est source d'insécurité juridique.

De nombreux amendements traitent des seuils en-dessous desquels il n'est pas possible de recourir à un marché de partenariat. Ces seuils sont définis par voie réglementaire à 2 millions d'euros pour les biens immatériels, 5 millions pour les infrastructures et 10 millions pour les autres marchés. Plusieurs amendements proposent soit de supprime...

L'ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les offices HLM au même régime juridique d'exécution des marchés que leurs collectivités de rattachement ; le Gouvernement n'ayant pas, comme il s'y était engagé, prévu des souplesses pour les offices HLM dans le décret d'application, l'amendement n° 242 y pourvoit. Sagesse.

L'amendement n° 243 autorise les OPH à utiliser des dispositifs de paiement différé. Avis défavorable, le rapport de MM. Portelli et Sueur a vigoureusement dénoncé les dispositifs de ce type.

Avis défavorable à l'amendement n° 371, qui exclut le choix de l'équipe d'architecture du champ du contrat de partenariat.

Je ne comprends pas vos réserves, monsieur Sueur : vous avez déjà obtenu que les équipes de maîtrise d'oeuvre des marchés de partenariat soient clairement identifiées et que les élus puissent passer ces marchés après le concours d'architecture. Cela répond à vos inquiétudes.

Notre objectif est que le texte donne une boîte à outils au maître d'ouvrage. C'est bien le cas, puisqu'il peut très bien mettre en place le PPP après avoir organisé un concours d'architecture. J'ai été amené à le faire en tant qu'élu local.

Avec l'amendement n° 560, M. Collombat propose d'élargir l'intitulé de la nouvelle agence, pour lui confier la prévention des crimes et délits à caractère financier : c'est bien au-delà de ce que nous avons prévu, je vous propose d'en rester à la prévention des manquements les plus graves à la probité. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 308, M. Anziani réintroduit la commission des sanctions au sein de l'Agence de prévention de la corruption. Nous avons préféré que la sanction des manquements s'inscrive dans le droit commun des sociétés : avis défavorable.

Avec l'amendement n° 523, M. Collombat supprime la possibilité, pour le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de demander à l'Agence de prévention de la corruption de contrôler l'efficacité des procédures de prévention de la corruption dans certaines administrations et établissements publics, alors qu'une telle...

Avec l'amendement n° 552, M. Mézard propose que tout entretien entre un agent de l'Agence de prévention de la corruption et une personne utile à ses missions, doive respecter le principe du contradictoire et être précédé d'une notification à l'avocat ; or, cette agence n'est pas un service enquêteur et le contradictoire existera bien, dès la no...

Avec l'amendement n° 310, M. Anziani étend la notion de lanceur d'alerte aux personnes morales : nous avons déjà eu le débat, avis défavorable.

Mais parce que nous avons retenu une définition qui vise la responsabilité pénale et qui protège la personne contre les sanctions que prendraient l'employeur : les associations ne courent pas de tels risques...

Avec l'amendement n° 528, M. Collombat circonscrit la définition du lanceur d'alerte à la relation de travail : c'est une précision utile, parce qu'en dehors de cette relation, tout citoyen peut recourir au juge sans craindre des sanctions comme un salarié peut les craindre.

L'amendement n° 313 est contraire à la position de la commission, puisqu'il prévoit l'irresponsabilité pénale des lanceurs d'alerte, même s'ils n'ont pas suivi la procédure de signalement.

L'amendement n° 589 de M. Collombat réécrit la procédure de signalement, dans une version proche de celle de la commission, mais qui omet néanmoins le rôle joué par le Défenseur des droits. Retrait.

L'amendement n° 538 de M. Collombat supprime le qualificatif d'éthique à l'alerte. Je tenais à ce mot, mais si vous y voyez un inconvénient...

L'amendement n° 194 de Mme Lienemann impose aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d'ordre une obligation de vigilance à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Le Sénat a déjà repoussé une mesure de ce type. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 355 sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Cet amendement ajoute un nouveau cas à l'énumération des mesures de prévention de la corruption prévues par le texte : la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en oeuvre. C'est opportun.

L'amendement n° 578 rectifié de M. Collombat augmente tous les quantums d'amendes, ce qui n'a pas été demandé par les juridictions spécialisées et serait contraire au principe constitutionnel de nécessité des peines. Avis défavorable.