Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Cet amendement vise à revenir sur le vote du Sénat en première lecture, qui avait été suivi par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Comme tout citoyen, j’ai écouté ce qui se disait les médias sur le sujet. Certes, le chèque est beaucoup plus utilisé en France que dans d’autres pays européens. Mais, s’il est moins utilisé, par exemple, e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’ale...

Mais celui-ci avait été clairement annoncé en raison de la volonté de l’Assemblée nationale de ne pas entendre les observations du Sénat sur les modalités de création d’un répertoire unique des représentants d’intérêts. Voyons dès maintenant cette question. Je ne reviendrai pas sur le fait que le texte d’origine du Gouvernement ne posait pas ...

Pour des raisons évidentes d’inconstitutionnalité, je me dois de signaler en revanche la suppression d’une nouvelle disposition introduite par nos collègues députés, malgré un avis défavorable du Gouvernement, instaurant une obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour être candidat aux élections législatives. Enfin, le texte de la...

Nous débutons l’examen des articles par une différence de doctrine parfaitement légitime entre le Sénat, d’une part, et l’Assemblée nationale et le Gouvernement, d’autre part. L’Agence dont il est ici question est une agence de prévention de la corruption. Elle n’est pas un service enquêteur ni un service de répression ; elle n’en a pas les po...

Il est effectivement négatif, et je vais essayer d’expliquer pourquoi. Tout d’abord, votre amendement pose un problème de forme en ce qu’il vise à inscrire une mission de l’Agence au sein de l’article 1er, qui définit l’Agence, et non au sein de l’article 3, qui dresse la liste des différentes missions de l’Agence. Ensuite, sur le fond, l’Age...

Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de revenir sur ma préférence pour les termes « Agence de prévention de la corruption ». Concernant la commission des sanctions, notre différence de doctrine est fondamentale. Je rappelle une nouvelle fois que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est la mieux placée pour répondre eff...

Cet amendement me semble satisfait. En effet, l’alinéa 3 de l’article 3 dispose que l’Agence « apporte son appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale ». La rédaction issue du texte de la commission permet donc à l’Agence de répondre à toutes les demandes d’avis, et pas seulement ...

Notre collègue Collombat nous invite toujours à ne pas faire de lois bavardes. Or, aujourd’hui, il nous inviterait presque à faire le contraire.

Je vous laisse la responsabilité de cette affirmation, mon cher collègue. Cet amendement vise à rétablir une disposition ajoutée en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, relative à l’information des parquets compétents lorsque l’Agence a connaissance d’un délit ou d’un crime. C’est tout à fait redondant avec l’article 40 du code de procéd...

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire d’informer le public des travaux de l’Agence ; je le crois aussi. Néanmoins, je ne crois pas nécessaire d’inscrire la publication de ce rapport dans la loi. En effet, le service central de prévention de la corruption, que cette agence va remplacer, publie déjà des rapports chaque an...

Les dispositions spécifiques du code de procédure pénale sont évidemment applicables en cas de perquisition chez une personne exerçant une profession protégée. Dans la mesure où l’article 4 du présent projet de loi ne crée ni un droit de perquisition ni un droit de visite domiciliaire, ces précisions sont donc inutiles. Par ailleurs, les dispo...

La commission sollicite le retrait de ces deux amendements. Contraindre l’Agence à recourir à des experts émanant d’une profession réglementée nous paraît inutile et excessivement restrictif. Toute personne peut, dans une situation bien particulière, être requise pour aider l’Agence de prévention de la corruption à identifier des pièces pertin...

Tout d’abord, aucun acte de police n’étant effectué par les experts, il n’y a pas lieu de prévoir une assurance de responsabilité en la matière. Ensuite, si un quelconque professionnel, un avocat, un notaire ou un expert-comptable, pour reprendre les professions visées par ces amendements, est requis par l’Agence, sa responsabilité civile prof...

La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. L’adoption d’un tel dispositif permettrait aux avocats d’être informés des notes de renseignement échangées entre TRACFIN et l’Agence de prévention de la corruption, ce qui serait contre-productif et nuirait à l’enquête. Nou...

Être lanceur d’alerte, ce n’est pas se voir décerner un brevet ou un titre de gloire. La définition de lanceur d’alerte vise essentiellement à assurer une irresponsabilité pénale et une protection contre les représailles de l’employeur. Dès lors, cette définition n’a de pertinence que lorsqu’elle s’applique à une personne physique ayant une co...

Cet amendement vise à étendre la définition du lanceur d’alerte à celui qui révèle ou signale. L’Assemblée nationale a conservé la position du Sénat sur l’emploi du verbe « signaler », et c’est une bonne chose. En effet, l’alerte est d’abord un signalement, qui peut ensuite, éventuellement, être rendu public. Aucune confusion ne doit être entr...

Il me semble inutile et dangereux d’élargir la définition de l’alerte, comme il est proposé au I de l’amendement n° 67. La rédaction de l’Assemblée nationale convient parfaitement. Quant à la suppression du mot « déloyal », il me semble que cette notion est suffisamment bien définie en droit civil comme en droit de la procédure pénale. Surtout...

L’amendement n° 34 vise à rétablir la notion de menace pour l’intérêt général dans le champ d’application des dispositions relatives au lanceur d’alerte. En réponse aux propos tenus au cours de la discussion générale, j’appelle l’attention de M. le ministre sur un point : le mot « menace » est le seul que la commission des lois ait retiré de l...

Il est défavorable. En effet, le Sénat travaillant depuis plus d’un an sur la ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il a donc pu effectuer un travail de fond. Par ailleurs, je rappelle que la plupart des propositions sénatoriales ont été reprises par nos collègues députés, parfois contre l’avis du Gouver...