Égalité et citoyenneté

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° bis L’article 46 est ainsi rédigé : « Art. 46 – L’action civile en réparation d’un dommage causé par une infraction prévue par la présente loi peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique, sur le fondement des articles 1382 et suivants du code c...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 7° bis La premier alinéa de l’article 65 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions ont été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d'une publication diffusée sur support papier, l’...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° bis À l’article 54, les mots : « outre un jour par cinq myriamètres de distance » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'audience de comparution devant le tribunal correctionnel ou de police doit en principe être fixée dans un délai mi...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis L’article 49 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’automaticité de la fin des poursuites en cas de désistement du plaignant. Le récent rapport d'information n° 767 (2015-2016) « L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet » de MM. Fr...

I - Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis À l’article 50, les mots « à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite » sont supprimés. II - Alinéas 21 à 23 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 5° bis À l’article 53, la dernière phrase est supprimée. 6° Après l’article 54, il est inséré un ...

Article 33 quindecies Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la même loi, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet article propose de fixer le plafond maximal pour le délai d'exécution de la mise en demeure à 24 heu...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le II bis est ainsi modifié : - à la première phrase, après les mots : « fixé par celle-ci » sont insérés les mots : « dans la limite de quarante-huit heures à compter de sa notification, » ; - à la dernière phrase, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « qua...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase du troisième alinéa du II du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mis...

I. Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle peut également intervenir en cas d’occupation d’un terrain affecté à une activité économique, y compris agricole, lorsque cette occupation est de nature à entraver ladite activité. II. Après l’alinéa 8, Insé...

Après l’alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa du II, est complété par les mots : «ou si le représentant de l'État dans le département propose un nombre suffisant d'emplacements disponibles dans une aire ou sur un terrain d'accueil situé dans un périmètre de cinquante kilomètres au plus de la commune sur laquelle est...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) à la fin du premier alinéa du II, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à l’exception des aires et terrains mentionnés au II de l’article 1 er » ; Exposé s...

Alinéa 2 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée: Les inscriptions à la cantine s'effectuent dans la limite du nombre de places disponibles. Exposé sommaire : Le service de restauration scolaire est déjà soumis au principe de non-discrimination dans l'accès au service public. La jurisprudence est claire et censure les critères re...