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Amendement N° COM-212 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 7 septembre 2016 par : MM. Carle, Chaize, Mme Micouleau, MM. Reichardt, Charon, Milon, Chatillon, Lefèvre, D. Laurent, Grand, Pellevat, Grosperrin, Doligé, Bouchet, de Raincourt, Bouvard, Mmes Deseyne, Imbert, M. de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, Longuet, Mme Hummel, MM. Joyandet, Cantegrit, de Nicolay, Vial, Mmes Debré, Lopez, M. Perrin, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Raison, Mme Deromedi, M. Rapin, Mme Cayeux, MM. Masclet, Laménie, Mme Troendlé, MM. Mayet, Huré, Pillet, Mme Mélot, MM. Mandelli, Cambon, Vasselle, Houpert, Retailleau, Houel, Buffet, César.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 quindecies
Article 33 quindecies
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la même loi, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ».
Exposé Sommaire :
Cet article propose de fixer le plafond maximal pour le délai d'exécution de la mise en demeure à 24 heures, afin qu'il puisse être mis fin rapidement à l'occupation illégale du terrain en cause.
NB:Amendement déplacé au sein de l'article 33 quindecies pour la clarté des débats
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