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Amendement N° COM-205 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 7 septembre 2016 par : MM. Carle, Chaize, Mme Micouleau, MM. Reichardt, Charon, Milon, Chatillon, Lefèvre, D. Laurent, Grand, Mme Primas, MM. Pellevat, P. Leroy, Grosperrin, Doligé, Bouchet, de Raincourt, Bouvard, Mmes Deseyne, Imbert, M. de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, Longuet, Mme Hummel, MM. Joyandet, Cantegrit, de Nicolay, Vial, Mmes Debré, Lopez, M. Perrin, Mme Lamure, MM. G. Bailly, B. Fournier, Trillard, Raison, Mme Deromedi, M. Rapin, Mme Cayeux, MM. Masclet, Laménie, Mme Troendlé, MM. Mayet, Huré, Pillet, Mme Mélot, MM. Mandelli, Cambon, Vasselle, Houpert, Retailleau, Houel, Buffet, César.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 quindecies
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) à la fin du premier alinéa du II, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à l’exception des aires et terrains mentionnés au II de l’article 1er » ;
Exposé Sommaire :
L’évacuation des résidences mobiles conduite par le préfet permet d’évacuer les véhicules stationnés indûment stationnés sur un terrain.
La mise en demeure du préfet ordonne aux occupants de « quitter les lieux », sans autre précision.
Cette disposition est parfois détournée, rien n’empêchant les personnes évacuées à aller s’installer à quelques mètres de ce premier terrain.
Pour répondre à cette difficulté, cet amendement dispose que la mise en demeure du préfet permet d’ordonner le départ de la commune, et le cas échéant, de l’EPCI, sauf dans l’hypothèse où les résidences mobiles peuvent être stationnées dans une aire ou un terrain spécialement prévu à cet effet.
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