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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de François Pillet
2847 interventions trouvées.
La position exposée par Alain Anziani est éminemment respectable. Personnellement, je suis très attaché à l'autorité judiciaire, qui fait l'objet ces derniers temps d'une certaine méfiance. On assiste ainsi à des déjudiciarisations prenant pour prétexte le manque de magistrats ou la trop grande technicité de certaines matières - alors que, s'il...
Mais si ! Sous réserve des recours gracieux, prévus par la loi et conformes au droit de l'Union européenne.
L'amendement COM-24 clarifie le nom de l'Agence de prévention de la corruption, intitulée « Agence française anticorruption » par l'Assemblée nationale, ce qui est une source de confusion. L'amendement COM-24 est adopté.
L'amendement COM-25 supprime la tutelle du ministre du budget sur l'agence. L'amendement COM-25 est adopté.
L'amendement COM-26 supprime la commission des sanctions au sein de l'agence. L'amendement COM-26 est adopté.
L'amendement COM-28 étend aux fondations d'utilité publique le pouvoir de contrôle de l'Agence de prévention de la corruption, déjà prévu pour les associations reconnues d'utilité publique. L'amendement COM-28 est adopté. L'amendement COM-29 supprime l'ajout par l'Assemblée nationale d'une disposition inutile prévoyant l'information du parqu...
L'amendement COM-32 précise le délit d'entrave à l'exercice du droit de communication de l'Agence de prévention de la corruption et les sanctions applicables. L'amendement COM-32 est adopté.
L'amendement COM-87 rétablit les dispositions relatives à l'engagement de la responsabilité pénale et civile du lanceur d'alerte pour tout recours abusif ou déloyal à la procédure du signalement. Nos collègues députés, si l'on en croit le compte rendu des débats, ne seront pas opposés à ce qu'on rappelle cette évidence.
Si ces dispositions n'étaient pas retenues, l'interprétation de nos débats prouverait toutefois que notre intention n'est pas de supprimer cette responsabilité. L'amendement COM-87 est adopté. L'amendement COM-34 supprime la référence à la menace pour l'intérêt général dans la définition du lanceur d'alerte, trop imprécise et subjective pour...
Nous faisons un pas vers l'Assemblée nationale en retenant le préjudice grave...
L'amendement COM-88 autorise les juridictions à déduire du non-respect de la procédure de signalement que nous avions mise en place, et que l'Assemblée nationale a conservée, l'absence de bonne foi d'une personne effectuant un signalement. L'amendement COM-88 est adopté. L'amendement COM-35 précise les critères d'appréciation de la légitimi...
Afin de rendre la loi plus lisible, l'amendement COM-36 supprime une disposition redondante avec l'article L. 1132-4 du code du travail. L'amendement COM-36 est adopté.
L'amendement COM-37 supprime une disposition superfétatoire, de l'avis même de l'Assemblée nationale. L'amendement COM-37 est adopté.
L'amendement COM-38 supprime un article inutile : l'article 431-1 du code pénal satisfait déjà ses dispositions relatives au délit d'obstacle à l'exercice du droit d'alerte. De plus, l'augmentation du montant de l'amende civile est excessivement dissuasive pour les personnes visées par une révélation portant atteinte à leur vie privée. L'amend...
L'amendement COM-39 supprime le dispositif d'avance des frais de procédure et de soutien financier des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits, qui d'ailleurs n'en veut pas. L'amendement COM-39 est adopté.
L'amendement COM-41 supprime le mécanisme de sanction par la commission du même nom, au sein de l'Agence de prévention de la corruption, lorsqu'une société méconnaît son obligation de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection de corruption. Chaque fois que j'aurai l'honneur d'être rapporteur, je m'emploierai à résiste...
L'amendement COM-42 rétablit le texte du Sénat concernant la peine complémentaire de mise en conformité. L'amendement COM-42 est adopté.
L'amendement COM-43 supprime l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour être candidat aux élections législatives, inconstitutionnelle pour plusieurs raisons. Cela relève du domaine de la loi organique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a dégagé, de manière limitative, quatre motifs fondant les restrictions à l'éligibil...
L'amendement COM-44 supprime le critère de l'exercice de l'activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption commis à l'étranger. Le Gouvernement y est d'ailleurs défavorable. L'amendement COM-44 est adopté.
La réforme de la prescription pénale que nous avons adoptée la semaine dernière semble devoir être adoptée conforme à l'Assemblée nationale ; il est donc inutile de conserver cet article, que l'amendement COM-45 supprime donc. L'amendement COM-45 est adopté.
