Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de François Pillet
2847 interventions trouvées.
L'amendement COM-49 clarifie la notion de victime dans la procédure de transaction, qui ne peut pas être la partie civile par définition. L'amendement COM-49 est adopté.
L'amendement COM-50 supprime l'extension de la compétence exclusive du parquet national financier à un grand nombre d'infractions, qui l'obligerait au surplus à reprendre des enquêtes à zéro. Même en matière de terrorisme, il n'y a pas de compétence exclusive du parquet de Paris. L'amendement COM-50 est adopté.
L'amendement COM-51, conformément au voeu du Sénat, supprime ce que l'on a coutume d'appeler le « verrou de Bercy » et qui est une pratique bien singulière... L'amendement COM-51 est adopté.
L'Assemblée nationale a fait évoluer son texte sur le répertoire des représentants d'intérêts, mais les assemblées seront tout de même dépossédées de leur droit à décider de qui est un représentant d'intérêts et de qui ne l'est pas. Cela pose un problème constitutionnel. L'amendement COM-52 revient à la logique de notre texte ; le Conseil const...
L'amendement COM-53 supprime un article qui n'a rien à voir avec le texte. L'amendement COM-53 est adopté.
L'amendement COM-54 revient au texte du Sénat concernant l'habilitation relative à la domanialité publique. L'amendement COM-54 est adopté.
L'amendement COM-55 supprime un autre cavalier législatif. L'amendement COM-55 est adopté.
Les amendements COM-8 et COM-9 rétablissent la rédaction initiale de l'ordonnance relative aux marchés publics concernant la possibilité pour les organismes HLM de recourir aux marchés de conception-réalisation, faculté qui prendra fin le 31 décembre 2018. Il serait dangereux de supprimer cette possibilité avant cette date. Avis favorable.
L'amendement COM-91 de la commission des finances réduit le champ d'une habilitation. L'amendement COM-91 est adopté.
Les amendements adoptés à l'article 21 bis par la commission des finances concernent les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière en matière d'assurances. Les amendements COM-92, COM-93 et COM-4 sont adoptés.
S'agissant des marchés publics, je rappelle aussi que l'Assemblée nationale a maintenu la suppression des offres variables décidée par le Sénat. Concernant le régime de saisie des biens appartenant à des États étrangers, je vous annonce tout de suite que je vais retirer mes amendements COM-56 et COM-57. Ces articles ont en effet été adoptés c...
L'amendement COM-20 de suppression de l'article 25 relatif à une demande de rapport a été adopté par la commission des finances. L'amendement COM-20 est adopté.
Cet article ne présente aucun lien avec le texte, je propose de le supprimer, comme en première lecture. L'amendement COM-58 est adopté.
L'amendement COM-59 rétablit cet article, inséré à l'initiative de M. Bocquet. Il vise à améliorer les échanges d'informations entre l'administration des finances et l'autorité judiciaire, en réduisant certains délais. L'amendement COM-59 est adopté.
Je vous propose que nous adoptions sans débat les amendements rétablissant les mesures de la proposition de loi de simplification du droit des sociétés de M. Thani Mohamed Soilihi. L'amendement COM-61 est adopté.
L'amendement COM-94 de la commission des finances revient au texte du Sénat concernant le « reporting » fiscal public pays par pays. L'amendement COM-94 est adopté.
Mon amendement COM-69, concernant la simplification du régime des sociétés anonymes, tient compte d'une objection du Gouvernement concernant la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires. L'amendement COM-69 est adopté.
L'amendement COM-72 rétablit une souplesse du droit actuel des sociétés. L'amendement COM-72 est adopté. L'amendement COM-2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-73 supprime un article remettant en cause une jurisprudence établie et non contestée, concernant le régime de responsabilité du dirigeant de société au titre de l'insuffisance d'actif résultant d'une faute de gestion. Pourquoi exclure la responsabilité d'un dirigeant ayant commis des négligences ? L'amendement COM-73 est adopt...
Cet article oblige à mentionner le coût de gestion des déchets sur les factures de vente des pneumatiques et à récupérer ce coût sur l'acheteur final : cela n'a aucun rapport avec ce texte. Avec l'amendement COM-74, je vous propose de le supprimer, comme en première lecture.
