Interventions en commissions de François Pillet

L'amendement COM-95 a été adopté par la commission des finances. L'amendement COM-95 est adopté. L'amendement COM-23 n'est pas adopté.

L'amendement COM-77 concerne le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants. L'Assemblée nationale a tenu compte de nos observations, mais conservé l'esprit de son texte. Revenons, donc, à notre proposition, qui ne fait que se conformer à la future directive sur les droits des actionnaires. L'amendement COM-77 est adopté.

Les amendements COM-17 et COM-22 suppriment la possibilité, pour les filiales majoritairement détenues par des établissements publics nationaux, d'entrer au capital des sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM). Ainsi, la société nationale immobilière (SNI) ne pourrait plus devenir actionnaire d'une telle société. Sagesse car cet amendement a é...

Cet article était dans le texte d'origine, ce qui n'était pas le cas pour votre amendement. Nous ne discutons que de son contenu. L'amendement ne peut donc être déclaré irrecevable.

L'amendement COM-1 supprime la mention d'un soutien financier des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits. L'amendement COM-1 est adopté. La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Le renvoi en commission n'était pas une manoeuvre dilatoire. Nous avons obtenu une étude de droit comparé et des chiffres de la Chancellerie - ce qui est important au moment où les effectifs manquent pour mettre en place la collégialité de l'instruction. Je partage sur le fond les observations du rapporteur. Il faut éviter les interruptions de...

Alain Richard a été clair sur la prescription des délits. J'ajoute qu'un délai de six ans s'applique déjà à certains d'entre eux, notamment à la fraude fiscale. La cause est donc entendue, nulle révolution juridique là-dedans. Les actes de violence, d'escroquerie ou de vol ont autant d'importance pour les victimes que la fraude fiscale en a pou...

Peut-être devrais-je inclure un délai butoir de trois ans dans mon amendement COM-6. Nous pourrions le modifier en séance après les débats qui auront eu lieu sur la même disposition au sein du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. L'imprescriptibilité de fait va contre toutes mes convictions.

Et qui fait débat !

Je suis parfaitement d'accord.

Je suis d'accord, monsieur le président, et je propose à Thani Mohamed Soilihi et Alain Richard, qui soutenaient le même amendement lors de l'examen du texte « Égalité et citoyenneté », de travailler avec moi à une nouvelle rédaction pour la séance. L'amendement COM-6 est retiré.

Cela s'applique aux mineurs de 16 ans.

Il ne s'agit pas d'une déjudiciarisation.

Nous avions présenté une proposition de loi sur les polices municipales avec René Vandierendonck. Elle avait été adoptée à l'unanimité par la commission des lois. Cette réforme des polices municipales avait suscité l'intérêt du ministère de l'intérieur. Nous attendons toujours que notre texte soit examiné par l'Assemblée nationale. À mon sens, ...

Qui enregistrerait la rupture d'un Pacs ?

Cependant, si le Pacs est léonin pour l'une ou l'autre des parties, je vois mal le maire intervenir pour donner des conseils juridiques comme les greffiers peuvent le faire, en allant jusqu'à suggérer des corrections.

Il convient d'envisager l'extension de la déclaration de patrimoine à l'ensemble des magistrats, en raison des pouvoirs - parfois bien supérieurs aux nôtres - qu'ils détiennent. Songeons par exemple aux magistrats chargés des expropriations.

M. Sébastien Denaja vient de tenir des propos très mesurés, qui sont même très agréables à entendre lorsqu'il évoque la qualité des travaux du Sénat... Cela ne me fait que regretter plus encore l'échec annoncé de nos travaux en commission mixte paritaire ! En effet, si le répertoire des représentants d'intérêts, c'est-à-dire l'article 13 du pr...

C'est une précision qui va dans l'intérêt du préfet. Une décision non motivée n'aurait pas grand avenir, pour peu qu'elle soit attaquée devant les juridictions administratives.

Merci à nos rapporteurs pour l'excellence de leur travail. Le droit n'interdira pas l'usage de la biométrie ni l'évolution des connaissances. L'analyse des traces biométriques que nous laissons va continuer à progresser. Puisqu'on ne peut contenir l'usage de la biométrie, celle-ci doit être encadrée. Le contrôle du stockage des données est donc...