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Interventions en commissions de François Pillet
2847 interventions trouvées.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord satisfaisant sur ce texte, avec un bon équilibre entre les apports du Sénat et ceux de l'Assemblée nationale. Avis favorable à l'amendement n° 1 déposé par le Gouvernement, qui est de coordination.
Les articles 24 et 24 bis feront débat, à n'en pas douter. L'amendement n° 699 concerne les cas où une société saisie pour le recouvrement d'une créance sur un État se voit néanmoins exiger par le même État le paiement de ce qu'elle lui devait. Il ne s'agit pas, en général, de petites sommes. Cela pose des difficultés juridiques, que cet amende...
Si une personne cherche à recouvrer une créance sur un État en saisissant les fonds d'une société débitrice envers cet État, il arrive que celle-ci ne s'en trouve pas pour autant libérée de sa dette initiale envers cet État, et doive donc payer deux fois.
En droit français, certainement pas. Il s'agit d'un problème de droit international.
En effet, c'est toute la difficulté... L'amendement n° 699 est adopté.
Les amendements suivants, relatifs au droit des sociétés, sont rédactionnels ou de coordination. L'amendement n° 679 est adopté.
L'amendement n° 685 intègre la mesure de simplification concernant la dispense de commissaire aux apports dans les SARL. L'amendement n° 685 est adopté.
L'amendement n° 686 prévoit que le directeur général ne rende compte qu'au moins une fois par an au conseil d'administration des cautions, avals et garanties qu'il a accordés par délégation du conseil. L'amendement n° 686 est adopté, ainsi que l'amendement n° 687. L'amendement n° 688 maintient la nullité relative des délibérations de l'asse...
L'amendement n° 678 clarifie l'architecture du dispositif adopté par la commission en matière de vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. L'amendement n° 678 est adopté.
L'amendement du Gouvernement n° 620 pose un problème de fond, puisqu'il supprime l'essentiel des mesures de simplification relatives aux règles de cession et de mise en location-gérance des fonds de commerce, introduites par notre commission à la suite de la proposition de loi de M. Thani Mohamed Soilihi, adoptée à l'unanimité sur le rapport de...
L'amendement n° 636 apporte des précisions rédactionnelles déjà satisfaites et supprime le mécanisme de prorogation des sociétés. Avis défavorable.
L'amendement n° 511 traduit directement dans le code de commerce l'habilitation concernant la possibilité pour les associés minoritaires de faire inscrire un sujet à l'ordre du jour de l'assemblée des associés. Avis favorable.
Même avis sur l'amendement n° 637.
L'amendement n° 476 s'oppose au recours aux ordonnances pour simplifier le droit des sociétés. Avis défavorable.
L'amendement n° 618 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 482, contraire à la position de la commission. Il aura satisfaction si les amendements de M. Reichardt sont adoptés...
L'amendement du Gouvernement n° 619 revient là encore sur l'excellent travail de Thani Mohamed Soilihi et André Reichardt. Avis défavorable.
L'amendement n° 638 est contraire à la position unanime de notre commission, qui avait pris ces mesures de simplification concernant les sociétés anonymes.
La précision apportée par l'amendement n° 623 peut être utile. Sagesse.
Les amendements n° 66 rectifié ter, 119 rectifié bis et 8 rectifié sont sans rapport avec le texte. Les amendements n° 66 rectifié ter, 119 rectifié bis et 8 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat.
