Interventions en commissions de François Pillet

De nombreux amendements traitent des seuils en-dessous desquels il n'est pas possible de recourir à un marché de partenariat. Ces seuils sont définis par voie réglementaire à 2 millions d'euros pour les biens immatériels, 5 millions pour les infrastructures et 10 millions pour les autres marchés. Plusieurs amendements proposent soit de supprime...

En allant plus loin, nous risquons de nous éloigner encore un peu plus de la position du Gouvernement.

Très bien. Nous insisterons pour que le Gouvernement s'engage à relever les seuils.

L'ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les offices HLM au même régime juridique d'exécution des marchés que leurs collectivités de rattachement ; le Gouvernement n'ayant pas, comme il s'y était engagé, prévu des souplesses pour les offices HLM dans le décret d'application, l'amendement n° 242 y pourvoit. Sagesse.

L'amendement n° 243 autorise les OPH à utiliser des dispositifs de paiement différé. Avis défavorable, le rapport de MM. Portelli et Sueur a vigoureusement dénoncé les dispositifs de ce type.

Avis défavorable à l'amendement n° 371, qui exclut le choix de l'équipe d'architecture du champ du contrat de partenariat.

Je ne comprends pas vos réserves, monsieur Sueur : vous avez déjà obtenu que les équipes de maîtrise d'oeuvre des marchés de partenariat soient clairement identifiées et que les élus puissent passer ces marchés après le concours d'architecture. Cela répond à vos inquiétudes.

Notre objectif est que le texte donne une boîte à outils au maître d'ouvrage. C'est bien le cas, puisqu'il peut très bien mettre en place le PPP après avoir organisé un concours d'architecture. J'ai été amené à le faire en tant qu'élu local.

Avec l'amendement n° 560, M. Collombat propose d'élargir l'intitulé de la nouvelle agence, pour lui confier la prévention des crimes et délits à caractère financier : c'est bien au-delà de ce que nous avons prévu, je vous propose d'en rester à la prévention des manquements les plus graves à la probité. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 308, M. Anziani réintroduit la commission des sanctions au sein de l'Agence de prévention de la corruption. Nous avons préféré que la sanction des manquements s'inscrive dans le droit commun des sociétés : avis défavorable.

Avec l'amendement n° 523, M. Collombat supprime la possibilité, pour le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de demander à l'Agence de prévention de la corruption de contrôler l'efficacité des procédures de prévention de la corruption dans certaines administrations et établissements publics, alors qu'une telle...

Avec l'amendement n° 552, M. Mézard propose que tout entretien entre un agent de l'Agence de prévention de la corruption et une personne utile à ses missions, doive respecter le principe du contradictoire et être précédé d'une notification à l'avocat ; or, cette agence n'est pas un service enquêteur et le contradictoire existera bien, dès la no...

À prévenir et à alerter...

Avec l'amendement n° 310, M. Anziani étend la notion de lanceur d'alerte aux personnes morales : nous avons déjà eu le débat, avis défavorable.

Mais parce que nous avons retenu une définition qui vise la responsabilité pénale et qui protège la personne contre les sanctions que prendraient l'employeur : les associations ne courent pas de tels risques...

Avec l'amendement n° 528, M. Collombat circonscrit la définition du lanceur d'alerte à la relation de travail : c'est une précision utile, parce qu'en dehors de cette relation, tout citoyen peut recourir au juge sans craindre des sanctions comme un salarié peut les craindre.

L'amendement n° 313 est contraire à la position de la commission, puisqu'il prévoit l'irresponsabilité pénale des lanceurs d'alerte, même s'ils n'ont pas suivi la procédure de signalement.

L'amendement n° 589 de M. Collombat réécrit la procédure de signalement, dans une version proche de celle de la commission, mais qui omet néanmoins le rôle joué par le Défenseur des droits. Retrait.

L'amendement n° 538 de M. Collombat supprime le qualificatif d'éthique à l'alerte. Je tenais à ce mot, mais si vous y voyez un inconvénient...

L'amendement n° 194 de Mme Lienemann impose aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d'ordre une obligation de vigilance à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Le Sénat a déjà repoussé une mesure de ce type. Avis défavorable.