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Les amendements n° 121 rectifié, 210, 105 rectifié et 435 rectifié sont irrecevables.
Ils n'ont aucun rapport, même indirect, avec l'objet du texte.
Pas tant que ça. Cela ne signifie pas que ces amendements ne sont pas fondés, mais qu'ils ne sont pas dans le bon véhicule législatif.
Je dépose cet amendement n° 700 pour réparer un oubli que m'a signalé la commission des finances sur une disposition qui lui a été déléguée. Il s'agit de la solvabilité financière que doivent garantir certaines entreprises pour bénéficier du régime d'auto-liquidation de la TVA à l'importation. Je le présenterai très succinctement en séance et d...
L'amendement n° 5 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 4 ne présente qu'un lien indirect avec l'objet de la proposition de loi organique. Avis défavorable.
L'amendement n° 1 rectifié bis exige la publication des cinq rémunérations les plus élevées dans chaque ministère. Cela n'a pas de rapport avec le Défenseur des droits, de même que pour les amendements n° 2 rectifié bis et 3 rectifié. Les amendements n° 1 rectifié bis et 2 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 48, alinéa 3,...
Il faut également adapter le régime de prescription des délits de presse à la spécificité d'Internet. En effet, Internet accroît la persistance des contenus dans l'espace public et les rend plus accessibles. Les systèmes dits pertinents de suggestion de termes et de mots clés sont susceptibles de faciliter, si ce n'est d'entraîner, la diffusio...
Je note un accord global - dont M. Richard a parfaitement fait la synthèse - sur l'inadaptation de la loi de 1881 à la situation créée par le flot d'informations, vraies et souvent fausses, qui déferle sur Internet. Il y a une distinction fondamentale à établir entre professionnels et non professionnels : les premiers ne posent guère problème, ...
Cela supposerait qu'il y ait un modérateur 24 heures sur 24, ce qui parait difficile à mettre en oeuvre. En revanche, nous proposons de faciliter le droit de réponse.
La réponse réside sans doute dans la responsabilité civile : l'article 1382 du code civil suffit ! Ce rapport d'information a ses limites, dont nous sommes conscients. Il vise à éclairer sur les problèmes graves que fait encourir Internet au regard des libertés que nous défendons au Sénat. Ce n'est que le début. Nous aurons beaucoup de plaisi...
Avis défavorable à l'amendement n° 648 du Gouvernement, qui exclut le Président de la République et le Conseil constitutionnel du champ du dispositif, au motif que les règles adoptées pour encadrer le répertoire commun aux différents pouvoirs publics constitutionnels sont d'ordre constitutionnel et relèvent du statut du chef de l'État.
Si, comme l'a dit le Conseil d'État, ces règles sont d'ordre constitutionnel pour le Président de la République, pourquoi ne seraient-elles pas organiques pour les parlementaires ? Nous estimons que ces règles ne sont relatives ni au statut des pouvoirs publics constitutionnels, ni à l'organisation ou au fonctionnement de ces institutions, mais...
L'amendement n° 451 me paraît manifestement réglementaire... L'amendement n° 451 est transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution. L'amendement n° 450 confie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les compétences sur le pantouflage aujourd'hui dévolues à l...
Avis défavorable à l'amendement n° 361, qui précise le régime juridique applicable aux concours d'architecture dans les marchés publics.
Il est satisfait par l'article 8 de l'ordonnance sur les marchés publics et par l'article 83 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 622 rectifié, qui fait fi de 80 % des propositions de modification de l'ordonnance sur les marchés publics par la commission.
Très bien !
Même avis défavorable aux amendements identiques n° 65 rectifié ter, 107 rectifié, 110 rectifié bis, 207 rectifié ter et 226 rectifié bis, qui tendent à réintroduire le dispositif des offres variables. La commission considère que ce dispositif est trop défavorable aux PME et va à l'encontre du principe d'allotissement. En proposant des prix de ...
Les amendements n° 70 rectifié bis, 202 rectifié bis, 373, 374 et 573 rectifié réintroduisent une condition de complexité pour avoir recours aux marchés de partenariat. Avis défavorable, car la pratique démontre que ce critère est trop difficile à interpréter et qu'il est source d'insécurité juridique.