Interventions en commissions de François Pillet

Je salue la préoccupation du rapporteur quant au respect des grands principes qui doivent être préservés. Je m'inquiète à l'idée que l'on puisse donner une information sur une procédure en cours ou en cas de citation devant le tribunal correctionnel. Que se passera-t-il si au final le procureur relaxe ou acquitte le prévenu ? Comment réparer le...

Je ne connais pas la bonne solution, mais je suis persuadé que nous devons prendre nos responsabilités et trouver le meilleur équilibre possible. Alain Richard éclaire le débat, il nous dit surtout que nous avons créé une zone de non-droit pour les journalistes - mais c'est un autre sujet. Notre droit prévoit-il déjà la possibilité de communiqu...

Le parquet ne peut donc transmettre l'information qu'après avoir reçu les observations ? Ce qui peut le conduire à ne pas transmettre l'information ? (M. le rapporteur le confirme). Cela me rassure.

Très bien !

En effet ! L'amendement n° 5 est adopté.

Cosignataire lucide du texte, je comprends ces hésitations, au demeurant mesurées. Elles ne traduisent pas une opposition forte au texte. La proposition de loi constitutionnelle nous invite à sortir des incantations : depuis plusieurs années, on n'a rien fait pour limiter les normes touchant les collectivités locales et les entreprises industri...

Vos travaux renforcent l'efficacité de notre réflexion, et vos amendements positifs donnent une cohérence à la déontologie et à la transparence dans les fonctions publiques, des collectivités territoriales aux magistrats. Accordons un satisfecit total à notre rapporteur. Les aménagements qu'il a cités ne rendent pas la transparence translucide....

Exact !

Je m'associe à ces éloges. L'exercice est difficile, et vous avez su l'enrichir de propositions. Je suis sensible à vos observations sur la faible utilisation de l'apprentissage dans les collectivités territoriales et les administrations de l'Etat. C'est une question à laquelle je m'étais attelé lorsque j'étais maire. J'ai bien noté les barrièr...

Pour financer l'aide juridictionnelle, pourquoi ne pas mettre à contribution les contrats d'assurance qui comportent, le plus souvent à l'insu de leurs bénéficiaires, une clause de protection juridique ? Le bureau d'aide juridictionnelle devrait disposer d'un fichier les recensant.

Nos discussions me semblent byzantines. Nous avons tous le même avis, mais donnons le sentiment d'un jeu de rôle. Je partage donc la position d'Hugues Portelli. Pour mettre un terme à ces querelles dépassées, le « qui a fait quoi », j'invite chacun à relire un article du journal Le Monde d'hier sur la manière dont on peut orienter les chiffres.

Mon coeur saignerait si l'amendement n'était pas retiré. J'interrogerai la garde des sceaux en séance publique sur l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de la réforme constitutionnelle que nous avions votée, sans la lester de scories. La réponse de la ministre nous donnera un éclairage définitif.

Je vous laisse retirer votre amendement lorsque vous aurez été satisfait par les propos de la garde des sceaux.

L'amendement n° 23 crée d'importantes difficultés constitutionnelles en regard de l'égalité entre les candidats à une mobilité en métropole ou en outre-mer. Avis défavorable. En l'absence de candidat à un poste outre-mer, aucune restriction n'est opposée aux candidats déjà en poste en outre-mer, m'a assuré la chancellerie.

Je ne partage pas votre analyse. La rédaction propose une mobilité de droit, ce qui rompt l'égalité - et la chancellerie est du même avis. Attendons les clarifications de la garde des Sceaux, mais elle émettra un avis défavorable !

L'amendement n° 24 propose d'étendre de six à huit ans la possibilité d'exercice de la fonction de magistrat placé, solution répondant temporairement aux vacances de poste. Il faudra trouver le bon curseur pour que cela ne porte pas atteinte au principe d'inamovibilité des magistrats du siège. Les magistrats placés ont une priorité pour exercer...

L'amendement n° 26 évite des trajets inutiles. Avis favorable.

L'amendement n° 37 est le seul à revenir sur la nomination des juges des libertés et de la détention que nous avons définie. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 supprimerait le dispositif d'évaluation des chefs de cour, que nous avons renforcé par l'audit de l'inspection générale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 13 et 28, qui précisent les conditions de déontologie des magistrats, sont satisfaits par la rédaction actuelle du statut. N'en rajoutons pas. Demande de retrait ou avis défavorable.