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Interventions en commissions de François Pillet
2847 interventions trouvées.
Il reviendra au juge d'apprécier. L'amendement COM-9 est adopté.
C'est un rappel pertinent... La tentative échoue souvent pour des raisons extérieures à la volonté de l'auteur ! L'amendement COM-4 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-11 est adopté.
Une lecture attentive de l'amendement vous rassurera : l'auteur - s'il est reconnu comme tel pénalement - est appelé à indemniser l'État qui est banquier du préjudice.
Mme le rapporteur m'indique qu'elle va prendre en compte cette remarque et examiner la question. L'amendement COM-13 est adopté.
J'indique que l'examen du rapport d'information consacré au vote électronique est reporté à la semaine prochaine. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Le parquet peut aussi saisir le JAF quand il est informé.
Je suivrai l'avis des rapporteurs, mais M. Collombat n'a pas tout à fait tort : à quoi serviront au juste ces juristes assistants ? Il y a déjà des avocats, souvent un magistrat rapporteur, et puis la collégialité, le délibéré... Je suis un peu réservé.
Je suivrai l'avis des rapporteurs, tout en émettant la même réserve que Marie Mercier.
Compte tenu de l'échec de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, je vous propose de constater celui de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique.
Ma question touche à la légistique. Il me semble que certaines modifications contenues dans ce projet de loi auraient pu être intégrées dans des réformes plus profondes qui ont d'ores et déjà été annoncées. Je pense aux modalités de recueil du consentement à une assistance médicale à la procréation, qui auraient pu trouver leur place dans la fu...
Au terme de ce débat, il restera sans doute des interrogations, mais personne ne pourra dire qu'il souffre d'une question rentrée ! Je vous remercie du temps que vous nous avez consacré, madame la garde des sceaux, et je vous donne rendez-vous pour la suite de la discussion de ce texte. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captatio...
Avez-vous déposé votre déclaration d'intérêts et votre déclaration de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ? À quelle fin avez-vous déposé au Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, en juin 2018, une demande d'agrément de dirigeant de société de sécurité, qui vous a été ac...
La sanction administrative...
Oui. Qui a décidé de vous l'infliger ? Qui vous en a informé ? Avez-vous été convoqué à un entretien préalable ? Vous a-t-on informé de la possibilité de vous adjoindre un conseil ?
Avez-vous eu un entretien préalable qui vous permette de vous défendre, si je puis dire ?
M. Benalla nous a clairement indiqué qu'il n'avait jamais déposé matériellement de demande et que seul un coup de fil de M. Strzoda avait déclenché la procédure. Or vous venez de nous dire qu'une demande classique avait bien été déposée auprès de la préfecture de police. Vous souvenez-vous si elle a été signée par M. Benalla ? Je ne pense pas q...
Tous les collaborateurs de l'Élysée, y compris M. Benalla, ont-ils régularisé leur situation au regard des obligations imposées par la loi sur la transparence de la vie publique en déposant enfin auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leur déclaration de patrimoine et leur déclaration d'intérêts ? Quand avez-vous a...
Ma question est dans la droite ligne de celle qui vient d'être posée. Imaginons qu'un certain nombre d'autres contractuels soient chargés, de manière directe ou indirecte, de la sécurité du Président de la République. Serait-il concevable que vous ne les connaissiez pas ?
Le 2 mai, vous prenez connaissance de la vidéo. Avez-vous rassemblé toutes les preuves possibles, dont celles qui allaient légalement disparaître dans un délai assez bref ? Je pense aux vidéos de la Ville de Paris, à certaines vidéos privées, aux éventuelles caméras individuelles portées par les services de police, aux échanges oraux entre le...
Colonel, assurant la fonction extrêmement importante de la sécurité du Président de la République, vous devez avoir une connaissance exhaustive des armes détenues à l'Élysée. En dehors des policiers et gendarmes et de M. Benalla, d'autres personnes sont-elles titulaires d'un permis de port d'arme ou détentrices d'une arme à l'Élysée ? Pourquoi...
