Interventions en commissions de François Pillet

L'amendement n° 632 revient sur la question des relations entre les plagistes et l'État. Depuis quelques années, ce dernier applique à la lettre les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et oblige les exploitants de plage à démonter les structures à la basse saison. L'amendement prévoit que le pouvoir d'autoriser ...

L'amendement n° 1570 est satisfait dans son I par l'alinéa 20 du texte de la commission, plus précis ; son II est contraire à notre position. Avis défavorable.

L'amendement n° 846 rectifié rend obligatoire l'avis du ministre de l'économie sur les dossiers de concentration les plus importants que traite l'Autorité de la concurrence. C'est inutile : le commissaire du Gouvernement est déjà chargé de donner cet avis. Retrait.

L'amendement n° 876 rectifié bis prend sur les fadettes une position contraire à celle de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 469 déjà rejeté.

L'amendement n° 847 rectifié aborde le débat récurrent sur le montant des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence. Elles peuvent être de plusieurs centaines de millions d'euros dans des affaires de cartel, ce que certains trouvent disproportionné. Le code de commerce dispose que « les sanctions pécuniaires sont proport...

L'amendement n° 1574 supprime la possibilité d'une transaction sur une partie des griefs notifiés par l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une enquête de concurrence. Ce n'est pas très opportun. Avis défavorable.

L'amendement n° 877 rectifié bis propose que l'acceptation par une entreprise d'une proposition de transaction, dans le cadre d'une enquête de concurrence, ne vaille pas aveu ou reconnaissance de culpabilité, ce qui paraît contradictoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 837 présente une idée intéressante : toute nouvelle norme s'imposant aux entreprises s'appliquerait chaque année à des dates fixes, avec un mécanisme d'entrée en vigueur différée, la première date pour informer l'entreprise de la nouvelle norme et la seconde pour sa mise en oeuvre effective. Pour les normes réglementaires, l'ame...

En grande partie.

Le législateur se lierait les mains !

L'amendement n° 1575 annule l'extension de la dérogation à l'obligation pour les établissements publics d'utiliser la plateforme, mise en place par l'État, à la Caisse des dépôts et consignations, déjà engagée dans un processus de dématérialisation de ses factures. Avis défavorable.

L'amendement n° 1579 habilite le Gouvernement à légiférer afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises. Avis favorable.

Nous nous sommes déjà prononcés sur les sujets évoqués par les amendements n° 1184, 1180, 1181 et 1182. Avis défavorable.

L'amendement n° 256 rectifié revient sur les clarifications apportées par la commission au dispositif d'encadrement des retraites chapeau, pour améliorer sa lisibilité. Il est en bonne partie satisfait par mon amendement. Le texte de la commission est plus lisible, en prévoyant une entrée en vigueur globale au 1er janvier 2016, plutôt qu'une en...

Avis défavorable à l'amendement n° 1185, que nous avons déjà rejeté. Même raisonnement pour l'amendement n° 1183.

Les amendements 266 rectifié et 280 rectifié intègrent dans le code de commerce la notion jurisprudentielle d'abus de majorité. Celui-ci étant constaté par le juge, l'amendement n'apporte rien par rapport à notre rédaction. Retrait ?

Notre commission s'est déjà prononcée contre la mesure portée par l'amendement n° 473. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 826 rectifié bis ; il n'est pas opportun de confier à une autre autorité que le ministre de l'intérieur le soin d'autoriser ou non l'ouverture d'un casino.

Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 1583 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale.