Interventions en commissions de François Pillet

L'amendement n° 1187 instaure une obligation de formation initiale et continue pour les juges des tribunaux de commerce. Pourquoi ne pas traiter ce sujet dans le futur projet de loi pour la justice du XXIe siècle ? Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 1188, pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n° 64 et 859 rectifié sont contraires à la position de la commission, qui a accepté le principe de spécialisation des tribunaux de commerce.

Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 1585 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Espérons que nous parviendrons à des avancées en séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 861, contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 1586 rétablit le texte de l'Assemblée nationale... Avis défavorable.

Je m'en remettrais à la sagesse pour l'amendement n° 370...

La commission a déjà écarté un amendement similaire au n° 820 rectifié bis. Retrait ?

Avis favorable à l'amendement n° 1596 qui apporte une précision intéressante.

Les amendements identiques n° 259 et 1407, ouvrent un débat qui n'est pas idéologique mais juridique. J'expliquerai en séance notre choix entre dilution et cession forcées. Un autre amendement apportera des précisions supplémentaires.

Avis défavorable à l'amendement n° 1599, contraire à la position de notre commission.

Avis favorable au I de l'amendement n° 1601, mais défavorable au II.

C'est vrai !

À l'évidence, le sous-amendement du Gouvernement change le sens de l'amendement n° 985 rectifié ter car il passe d'un critère cumulatif à un critère alternatif.

Oui, mais nous traitons seulement d'un problème de recevabilité.

Très bien !

L'amendement n° 46 supprime l'article 41 A et la consécration, parmi les objectifs de la stratégie nationale de recherche, de l'information de la communauté scientifique dans les domaines touchant aux mondes de l'entreprise et de l'administration. J'en vois mal la portée, je l'avoue. Ayant déjà hésité à supprimer l'article au stade précédent, j...

L'amendement n° 47 supprime l'autorisation du démarchage pour les avocats. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour l'avoir interdit aux experts comptables alors qu'elle l'autorise aux avocats. Comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi l'avait souligné lorsque l'autorisation avait été décidée, il ne fallait pas viser ...

Avis défavorable aux amendements n° 563 rectifié bis et 258, qui rétablissent des articles demandant des rapports, ce dernier sur un sujet qui pourrait faire l'objet d'une question orale...

L'amendement n° 257 étend la rémunération pour copie privée aux oeuvres d'art reproduites par une impression 3D. Or une telle reproduction est interdite. Avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 723, considérant que la création d'un « code d'accès au droit et de l'exercice du droit » n'améliore pas l'accès au droit et que les textes réglementant les professions juridiques et judiciaires sont déjà accessibles, souhaitent supprimer l'article. Avis défavorable. Je souligne que le Gouvernement, qui avait dépo...