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Interventions en commissions de François Pillet
2847 interventions trouvées.
Alors que nous nous étions attachés à trouver un équilibre sur la question des tarifs, les amendements n° 13, 101, 772 et 1490 suppriment l'article. Avis défavorable.
L'amendement du Gouvernement n° 1664 rétablit le texte de l'Assemblée nationale, contre la position de notre commission sur les tarifs réglementés.
Les amendements n° 1342 et 196 rectifié suppriment la référence aux greffiers des tribunaux de commerce dans les dispositions relatives à la détermination des tarifs. Pourquoi cette exception ? Avis défavorable, comme au n°196 rectifié, de la même veine.
L'amendement n° 364 rectifié exclut les notaires du dispositif tarifaire. Cela est contraire aux efforts accomplis par la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 186 rectifié est ingénieux : il adapte les tarifs des offices notariaux en fonction du potentiel financier des collectivités. Je demanderai cependant à M. Gorce de le retirer : le Gouvernement propose de s'appuyer plutôt, pour déterminer les tarifs, sur un panier représentatif de la moyenne des offices.
L'amendement n° 716 supprime la péréquation ! Nous étions parvenus à un équilibre. Avis défavorable.
L'amendement n° 724 relatif à la péréquation est lui aussi contraire à la position de la commission. Défavorable.
L'amendement n° 588 supprime l'affectation du fonds de péréquation à l'aide à l'installation de nouveaux professionnels. Je m'oppose à ce que nous revenions sur cette avancée importante votée par notre commission.
Les amendements identiques n° 207 rectifié, 275 rectifié quater, 413, 606 rectifié et 1060 écartent l'Autorité de la concurrence de la détermination des tarifs des professions juridiques réglementées. En sortant ces tarifs du code de commerce, en supprimant la compétence du ministère de l'économie et en maintenant l'avis de l'Autorité de la con...
L'amendement n° 1482 supprime la possibilité, pour les associations agréées de consommateurs, de donner leur avis à l'Autorité de la concurrence. Cela ne met pourtant pas en danger l'indépendance de cette institution ! Avis défavorable.
L'Assemblée nationale et notre commission défendent, sur la postulation, des thèses inconciliables. Notre rédaction rend possible une expérimentation. J'ai beaucoup entendu dire hier qu'elle avait déjà eu lieu ; or elle n'est pas convaincante. Je maintiens mon avis défavorable aux amendements revenant au texte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 179 supprime définitivement les dispositions dont nous avons demandé l'expérimentation. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 281 rectifié porte la postulation à l'échelle des ressorts des tribunaux de grande instance du département. Cela n'aurait pas beaucoup d'effet, puisque peu de départements comportent plusieurs TGI. L'amendement n'a d'ailleurs aucune chance de survie devant l'Assemblée nationale. J'en reste à notre proposition d'expérimentation.
L'amendement n° 725 procède au rétablissement sec des dispositions votées à l'Assemblée. Avis défavorable.
En confiant au bâtonnier le soin de se prononcer sur la responsabilité de l'avocat vis-à-vis de son client, les amendements identiques n° 305 rectifié bis et 515 rectifié introduisent une confusion dans ses pouvoirs. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 181 et 197 rectifié ont déjà été rejetés par la commission.
L'amendement n° 180 diffère l'entrée en vigueur de la réforme de la postulation, ce qui supprimerait le principe de l'expérimentation auquel vous semblez attachés. Avis défavorable.
L'amendement n° 1618 rétablit le texte de l'Assemblée, qui ne nous avait pas paru parfait. Avis défavorable.
En excluant les seuls notaires du dispositif de liberté d'installation encadrée, l'amendement n° 363 rectifié traite une profession différemment des autres. Nous avons déjà ajouté des garanties en sa faveur. Avis défavorable.
De même que les amendements identiques n° 282 rectifié ter, 414 et 634 rectifié, l'amendement n° 199 rectifié supprime l'avis de l'Autorité de la concurrence pour la définition des zones carencées où l'installation d'un office serait libre, alors que nous avions conservé cet avis dans un souci d'équilibre. Avis défavorable.
