Interventions en commissions de François Pillet

Notre débat a démontré les problèmes qui se posent, mais nous ne pouvons voter ce texte en l'état, sinon des chemins occupés depuis 29 ans deviendraient imprescriptibles. Et je confirme que des bâtiments agricoles et des usines ont été construits sur des chemins ruraux !

Je remercie les auteurs de cette proposition de loi car la décision du Conseil constitutionnel pose des problèmes importants sur le terrain. Il ne s'agit pas seulement de l'annulation de l'élection de plusieurs conseils municipaux, mais de l'arrêt de fusions en cours. Nous avions réussi, dans le Cher, à regrouper plusieurs communautés de commun...

Je vois comme un heureux présage que le premier rapport après le renouvellement privilégie un consensus pragmatique à une opposition idéologique. La création d'une infraction n'est pas forcément horrifiante. Sur le fond, l'amélioration de l'efficacité des poursuites est essentielle, tant qu'elle respecte ce sur quoi le Sénat et sa commission de...

Nous ne pouvons pas reprocher à ce texte d'être attaché à l'actualité. Dans le domaine du droit pénal, si une infraction n'est pas caractérisée, il est impossible de la poursuivre. Nous devrons donc adapter souvent notre droit pénal à des infractions qu'il ne connaît pas encore car l'imagination ne les avait pas encore portées au pouvoir. L'Éta...

Une observation sur notre Règlement. Peut-être faudrait-il y apporter certaines modifications. En effet, l'heure limite de dépôt des amendements sur ce texte était fixée à 11 heures aujourd'hui. Nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour étudier les 90 amendements déposés !

Je ne comprends pas la position du Gouvernement.

De toute façon, dès que l'on veut armer des forces de police, on est obligé de passer une convention.

Le rapporteur a su trouver des justifications supplémentaires à cette proposition de loi. Je la remercie pour son exposé clair, malgré l'aspect parfois technique des modifications statutaires proposées. Le rapport que nous avons fait avec M. Vandierendonck a montré qu'un pragmatisme non partisan s'impose pour traiter des activités des polices m...

Nous y sommes favorables compte tenu des précisions que vous avez données dans votre exposé. L'amendement n° 6 est adopté.

Je suis favorable à cet amendement en raison des précisions qui ont été apportées par le rapporteur.

Par cohérence, je m'abstiendrai. Si par hasard, l'analyse de la décision du Conseil constitutionnel qu'a fait notre collègue se révélait inexacte et que ce texte soit déclaré inconstitutionnel, la spécificité tomberait immédiatement.

Ne transigeons pas sur la formation. De nombreuses interventions d'ASVP sont totalement irrégulières.

Très bien. L'amendement n° 35 est retiré.

Je comprends et je salue les efforts de notre rapporteur pour sauver ce texte défectueux ; cependant, le juriste et le praticien que j'ai été ne peut qu'exprimer sa plus grande réserve envers la solution proposée : nous sacrifions à la volonté de victimes dont certaines pourraient vouloir agir pour des motifs tout autres qu'une agression sexuel...

Je vous remercie de la clarté de votre rapport. Il nous fournit de solides arguments pour répondre aux questions qui nous sont posées - parfois après qu'un conducteur âgé, ayant mal intégré les modifications dans la signalisation routière, a pris une bretelle d'autoroute à contresens... Votre rapport montre qu'il n'est pas inenvisageable que su...

Notre commission avait adopté, à l'unanimité, le texte modifié par deux amendements. Une réflexion de notre président sur le côté « proustien » de ma rédaction m'a toutefois fait remettre l'ouvrage sur le métier. J'en ai fait part au Gouvernement qui a déposé un amendement supprimant opportunément la formule « le contrôle de l'accès physique ou...

Hélas...

Le rapport, à la fois synthétique et exhaustif, est excellent. J'ai une question sur l'article 1er. L'expérience démontre que lorsqu'un sénateur s'intéresse en profondeur à un sujet, ses engagements peuvent s'entrechoquer dans son emploi du temps ; il lui suffit d'être membre d'une commission d'enquête, rapporteur sur un texte et membre d'une c...

Je suis également réservé sur l'utilité de la présence obligatoire aux questions d'actualité, compte tenu de la qualité parfois moyenne des réponses du Gouvernement...

Ne pourrait-on atténuer l'automatisme de ces sanctions - notre commission prise peu les sanctions automatiques - car il peut être justifié d'être absent si l'on est présent à une audition d'une commission d'enquête et d'une commission spéciale ?