Interventions en commissions de François Pillet

S'agit-il de la totalité des indemnités chômage devant être versées, ou seulement de celles ayant été versées à la date du jugement ? En l'absence de précision, l'employeur pourra verser la totalité des indemnités dues, y compris les indemnités futures. Le législateur créerait une condamnation indéterminée, puisque son montant serait fonction d...

Avons-nous la possibilité de modifier l'amendement ?

Nous avions déjà examiné ces amendements lors de la discussion de la proposition de loi de Roland Courteau, dont j'étais rapporteur. Le Sénat les avait rejetés. La justice a pour objet d'apaiser les conflits. La médiation apaise les conflits lorsqu'elle est mise en oeuvre. Elle n'est, de plus, que facultative et prévient la récidive. Les cas de...

Je soutiens la position de M. Mézard. En outre, soyons cohérents : cet article a été adopté lors d'un scrutin public.

J'approuve le rapporteur. Lors de la discussion de la loi du 9 juillet 2010, qui a créé l'ordonnance de protection, nous avions obtenu l'accord de la Chancellerie pour que toutes les formes de convocation soit possibles en cas d'urgence.

La biométrie embrasse l'ensemble des procédés qui identifient un individu à partir de la mesure de l'une ou de plusieurs de ses caractéristiques physiques, physiologiques, voire comportementales : empreintes digitales, ADN, reconnaissance vocale ou iris de l'oeil, mais aussi démarche, odeur, dynamique de la signature ou de la frappe sur un clav...

Pour répondre à M. Détraigne : seule la France a commencé à encadrer la biométrie, avec peut-être la Grèce. On remarque d'ailleurs l'influence de notre pays dans la rédaction des textes européens sur le sujet.

Mon amendement, j'en ai bien conscience, reste perfectible - il est loin, en termes de rédaction, de l'article 1382 du code civil... Cependant, si nous en restons à la rédaction actuelle, nous interdisons aussi bien l'accès aux cantines ou aux dojos que, par exemple, l'utilisation de la biométrie pour les transactions financières, qui apporte p...

L'amendement n° 2 crée un dispositif transitoire. L'amendement n° 2 est adopté et devient un article additionnel.

À certaines personnes entendues lors des auditions, notre mission a paru chercher des prétextes pour freiner l'ouverture des données personnelles. C'est tout le contraire : nous préconisons de poursuivre le développement de l'open data, mais en garantissant solidement la protection des données personnelles. C'est le premier axe de nos préconis...

Monsieur Hyest, nous proposons de créer une structure auprès d'Etalab dédiée à la protection des données à caractère personnel et chargée d'assister les administrations. Etalab manque d'agents pour le faire.

Cet exposé suscite deux qualificatifs. Il est tout d'abord excellent, car très informatif. Il est aussi inquiétant, car il apporte des bouleversements dans la procédure pénale. Il suscite également des questionnements et des observations, il y a des problèmes techniques et pratiques qui méritent un examen précis. Tout d'abord la question du té...

Sous réserve d'une éventuelle modification rédactionnelle, l'esprit de cet amendement est très positif.

Je partage l'avis du rapporteur. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : dans les petits tribunaux, le juge apprendra d'un collègue qu'une CRPC a eu lieu dans une affaire qu'il aura à connaître, la greffière sera peut-être la même... Cet amendement complexifie la procédure, pour des avantages qui demeurent virtuels.

Cessons de vouloir lire dans les pensées des magistrats. Je connais le cas d'un président de cour d'assises auquel l'accusé avait fait des aveux avant l'audience mais qui avait continué à nier pendant celle-ci : le juge n'a pas fait état de ce qu'il lui avait dit. J'ai suffisamment d'expérience pour avoir confiance dans l'éthique de nos magistr...

Cette précision n'a qu'un objet : rendre le droit pénal strict, clair, comme il doit l'être. Faire passer notre vote comme un obstacle à la transparence, est un peu fort.

Je serai heureux que M. Collombat s'exprime dans l'hémicycle. À tout ce galimatias, je préfèrerais la discussion d'un serment des élus locaux.

Il y a sans doute une arrière-pensée dans la rédaction du texte : l'alinéa 1 de la charte reprend quasiment mot pour mot le serment d'avocat.

Ou de deux ou trois syndicats !

Comment s'assurer du respect de la volonté du législateur d'interdire radicalement la publication des patrimoines ? Est-il concevable que le nom de la personne ayant consulté les déclarations soit conservé à la préfecture afin de retrouver plus facilement l'auteur d'une fuite ? Bien entendu ces informations ne seraient pas communiquées aux parl...