Interventions en commissions de François Pillet

La commission des Lois nous a confié, à M. Vandierendonck et à moi, l'élaboration d'un rapport d'information sur les polices municipales. Nous sommes parvenus à des conclusions partagées. Nous sommes partis du constat que le thème de la sécurité préoccupait de façon croissante nos concitoyens, et que l'exigence de sécurité s'appliquait à toute...

Dans vos propos, on reconnaît l'élu local qui connait bien ces questions. À propos de la vidéo-surveillance, prenons l'exemple de Nice : toutes les voitures sont coordonnées et, dans les deux minutes, la police municipale est la première arrivée sur place pour assurer la sécurité et la tranquillité. Sur quel fondement ? Celui de l'article 40 ...

Je vous rassure sur ce point : ayant parfaitement conscience de la diversité des besoins, nous insistons beaucoup sur la préservation des pouvoirs du maire, indispensables à l'exercice de ses responsabilités.

Bien qu'éprouvant le besoin d'une police municipale, certaines zones pouvaient en être privées pour des raisons financières. Sur ce point, le rapport revient sur des expériences de polices intercommunales reposant non pas sur des délégations à la communauté mais sur une mutualisation de moyens. Cette formule est mise en oeuvre sur les pistes d'...

Je crains que ce point précis ne relève du pouvoir règlementaire.

Cette approche est personnelle mais novatrice et un peu bouleversante. Pour y répondre, je retracerai schématiquement l'évolution. Il y a vingt ans, à la sortie des écoles maternelles, il y avait des gendarmes. Peu de temps après, il y a eu des policiers municipaux, puis des ASVP, et maintenant il y a des « papis et mamies trafic ». Du moment q...

Tout d'abord, il est hors de question de porter atteinte à une prérogative du maire, quelle qu'elle soit. Ensuite, il faut mettre à jour les dispositions du code général des collectivités territoriales définissant le pouvoir de police du maire. Il faudrait clarifier et synthétiser les textes. Par ailleurs, pour répondre plus directement à la qu...

Cela dépend des procureurs, qui accordent l'agrément, des maires et aussi des situations de terrain.

J'ai découvert la pratique des gels et surgels lors de de mon évaluation de la loi de 2009 qui a rattaché la gendarmerie au ministère de l'Intérieur. Les conséquences sont désastreuses sur le terrain. Si le ministre n'avait pas révisé ces crédits, certains loyers ne seraient pas payés, des véhicules ne seraient pas remplacés, des travaux seraie...

Cette proposition et les amendements du rapporteur mettent en valeur la cohérence du travail du Sénat, qui doit être saluée. J'apprécie sa remarque sur la spécialisation du TGI de Paris, dont l'on a tendance à croire qu'il peut résoudre tous les problèmes spécifiques : il ne s'agit pas d'une affaire de compétence géographique, mais de compéten...

Il faut en rester au strict préjudice. La pénalité doit revenir dans les poches de l'État : on ne va pas enrichir la victime d'un préjudice subi par l'État.

Mes chers collègues, nous voici arrivés au terme des travaux de notre commission d'enquête, qui a été créée le 17 avril dernier par l'adoption de la proposition de résolution du groupe CRC par la Conférence des Présidents, dans le cadre de la procédure de droit de tirage des groupes. Nous pensions pouvoir bénéficier des travaux antérieurs réal...

Je vous remercie. Nous allons maintenant débattre de ce rapport, avant d'examiner les amendements qui ont été déposés.

Nous passons ainsi à l'examen des sept amendements reçus.

Je veux saluer le travail du rapporteur. Ce texte comporte un certain nombre de facéties juridiques extrêmement dangereuses au regard même de ses enjeux. Tout d'abord, s'agissant du bail qui représente la relation privée entre bailleur et locataire, il fait l'objet de directives législatives impressionnantes qui procèdent, semble-t-il, à l'ar...

Ces explications nous montrent tout à fait la portée de cet amendement. L'amendement n° 1 est adopté.

La proposition faite à l'instant par notre rapporteur me semble préférable, puisqu'elle est tout aussi incitative que les amendements précités mais adopte une approche plus large.

Est-il utile d'entrer dans ce niveau de détail en conclusion de notre rapport ?

La lecture de la première partie du rapport montre à quel point la maîtrise du droit et de l'ingénierie bancaires est importante, au-delà de la question des langues étrangères.

Dans les communes de moins de dix mille habitants, où nombre de logements ne sont pas loués et où des propriétaires n'ont pas les moyens de faire les travaux de mise aux normes, si vous dites qu'un paiement partiel protège du défaut de paiement et empêche alors le propriétaire de retrouver son logement, vous êtes certain qu'il n'y aura plus de ...