Interventions en commissions de François Pillet

La commission des Lois, à plusieurs reprises, a soutenu l'idée d'une remise à plat de nombreuses peines citées au Code pénal, afin d'éviter de créer des échelles de peines dans lesquelles certains barreaux manqueraient. Avec l'amendement n° 6, nous risquons d'empiéter sur ses prérogatives.

Notre rapporteur fait ainsi une nouvelle fois une proposition susceptible de recueillir l'approbation de chacun d'entre nous.

On pourrait concevoir des techniques de contrôle et examiner de telles solutions lors d'un prochain débat législatif. Y a-t-il d'autres observations générales ? Sinon, nous passerions au vote. Dans la lignée de ce qui a avait été voté sous la présidence de M. Philippe Dominati, en 2012, par la commission d'enquête sur l'évasion fiscale inte...

Cela n'affecte que le droit de communication de l'administration, puisque le contribuable doit conserver ces preuves bien au-delà de deux ans.

La Cour des comptes a notamment émis une réserve forte sur le « verrou de Bercy », dans une décision qui réfute assez précisément l'argumentaire développé par le ministre du Budget en faveur du maintien de cette institution. Ce référé vient à l'appui des observations et de la proposition faite par notre rapporteur d'introduire un nouveau débat ...

Mes chers collègues, nous passons au vote.

Je vous rappelle les règles de confidentialité et de silence qui s'imposent à nous. Je vous remercie.

Eloquent !

Le Sénat s'honorerait à être constant en la matière, et à ne pas mettre le doigt dans un engrenage imprévisible. Les objectifs des associations à qui l'on va déléguer la mise en mouvement de l'action publique ne sont pas tous conciliables avec les exigences d'une saine justice.

Les 26 sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ont pour rôle d'acquérir des biens ruraux afin de les rétrocéder tout en apportant un concours technique aux collectivités territoriales pour la mise en oeuvre de leur droit de préemption. Elles sont souvent critiquées, d'une part, parce que la périurbanisation a profondémen...

Surtout, une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'une carte communale peut acquérir prioritairement les biens fonciers ou immobiliers sur le point d'être vendus. La jurisprudence du Conseil d'État y a néanmoins décelé un vice. Ce droit fourre-tout répond à des objectifs des plus divers : il...

Il appartient à l'élu, garant de l'application de la loi républicaine, de ne pas détourner la procédure de préemption au bénéfice d'autres objectifs que l'intérêt général. Si un maire, sous la pression des riverains, préempte une parcelle en zone constructible pour y installer un jardin public et éviter ainsi l'installation d'une caravane, il v...

Exactement !

Nous aussi !

Nous auditionnons M. Claude Périou, directeur général de Proparco, accompagné de Mme Marie-Hélène Loison et de M. Éric Baulard. Une commission d'enquête fait l'objet d'un encadrement juridique strict. Je vous informe qu'un faux témoignage devant notre commission serait passible des peines prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal. Con...

Nous auditionnons M. Claude Périou, directeur général de Proparco, accompagné de Mme Marie-Hélène Loison et de M. Éric Baulard. Une commission d'enquête fait l'objet d'un encadrement juridique strict. Je vous informe qu'un faux témoignage devant notre commission serait passible des peines prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal. Con...

Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais il a au moins le mérite de la cohérence. Les Français ont-ils compris que les parlementaires pourront toujours être conseillers régionaux ou généraux et détenir jusqu'à dix-sept délégations et parfois un budget à gérer ?

Je vous remercie.

Je vous remercie.

J'y suis fortement hostile. Nous réduisons sans cesse le pouvoir des électeurs : avec le scrutin à la représentation proportionnelle, on leur impose des personnes par le biais des listes ; avec cette loi sur le cumul, on réduit aussi leur choix ; et maintenant on interdirait le cumul dans le temps ? A quand une limite d'âge ? Je rappelle que le...