Interventions en hémicycle de François Pillet

Sur le fond, cet amendement est contraire à la position de la commission. La procédure d’injonction de faire sous astreinte devant le tribunal de commerce, avec le président statuant en référé, ne sera pas plus lente que la procédure administrative. Mais n’engageons pas de nouveau le débat sur ce sujet. Vous avez synthétisé votre demande, mon...

Cet amendement vise à recentrer le délit de favoritisme, en exigeant un dol spécial. Seuls les acheteurs ayant l’intention d’avantager un concurrent pourraient désormais être condamnés. Sur le plan juridique, cet amendement, qui tend à réintroduire l’élément moral du délit, ne me choque nullement. L’avis de la commission est donc favorable.

Cet amendement vise à conditionner le dépôt d’une candidature aux élections à la présentation d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour des infractions liées à des manquements à la probité. Cette disposition a été rejetée ou retirée du texte en commission en raison de son inconstitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionne...

En effet, la commission a supprimé cet ajout de l’Assemblée nationale. Contrairement à ce que l’objet de l’amendement pourrait laisser croire, il ne s’agit pas de permettre l’application de la loi pénale française à des faits de corruption commis à l’étranger par des entreprises ayant une activité économique en France. Le cadre légal français ...

Ces amendements visent à supprimer la procédure de transaction, que les députés ont persisté à appeler pudiquement « convention judiciaire d’intérêt public ». La commission est évidemment défavorable à cette suppression.

Cet amendement est contraire à la position de la commission. En outre, il est satisfait par le droit en vigueur, l’article 495-7 du code de procédure pénale autorisant le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits de corruption. En conséquence, l'avis est défavorable.

Je voudrais, en quelques mots, présenter la position constante de la commission au sujet de l’article 13 du présent projet de loi, relatif au répertoire des représentants d’intérêts. L’idée initiale, à laquelle correspondait le texte déposé par le Gouvernement, était de rendre transparentes les relations entre décideurs publics et représentants...

Cet amendement vise à modifier la définition des activités au titre desquelles un représentant d’intérêts entre dans le champ d’application du répertoire en cause. Le Sénat a souhaité une définition qui ne soulève pas de difficulté d’interprétation : sont ainsi concernées les activités consistant à « influer sur l’élaboration d’une loi ou d’un...

Même si le pouvoir du bureau de chaque assemblée est partiellement préservé par la rédaction de l’Assemblée nationale, il existe tout de même une atteinte à l’autonomie des assemblées. Un exemple peut parfaitement nous en convaincre : si un collaborateur parlementaire estimait qu’un représentant d’intérêts a méconnu ses obligations dans sa rel...

Les amendements n° 13 rectifié ter et 11 rectifié ter visent à apporter des garanties en matière de relations avec les autorités administratives, notamment indépendantes, pour l’exercice de fonctions quasi juridictionnelles. En effet, dans ce cas, les obligations de transparence pourraient se heurter à des impératifs contraires, c...

L’amendement n° 140 rectifié vise à intégrer les membres du Conseil constitutionnel dans le périmètre du répertoire des représentants d’intérêts. Sur le principe, il n’y a pas d’objection et le Sénat avait pris soin de le faire en première lecture, en permettant au Conseil constitutionnel de fixer, sur le modèle de chaque assemblée parlementai...

Cet amendement vise à rétablir les élus locaux, leurs collaborateurs et les hauts fonctionnaires dans le périmètre du répertoire des représentants d’intérêts. Cette solution rendrait pratiquement impossible la tenue de ce répertoire. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l’a indiqué devant notre commission :...

Les amendements n° 79 et 3 rectifié visent à étendre à d’autres organisations syndicales l’exemption des obligations liées au répertoire dont bénéficient les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Je rappelle que cette exemption n’a été accordée à ces organisations que dans le cadre de la négoc...

Cet amendement vise à apporter des garanties aux avocats dans le cadre des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Cependant, comme je l’ai expliqué précédemment, la commission des lois a résolu ce problème en restreignant le champ d’application du répertoire des représentants d’intérêts à l’élaboration des lois et des règlements et en...

L’amendement n° 149 rectifié tend à supprimer les obligations déclaratives des représentants d’intérêts et les mécanismes de contrôle et de sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sans proposer d’alternatives à la compétence de la Haute Autorité. Conformément à la position de la commission, j’émets un avis défavo...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le pouvoir réglementaire de compléter les obligations déontologiques auxquelles doivent se soumettre les représentants d’intérêts. Selon le texte du Sénat, cette disposition ne s’appliquerait qu’aux autorités administratives et gouvernementales, et non aux assemblées parlementaires. Cette fac...

Cet amendement me paraît aller à l’encontre de l’intention de ses auteurs. En l’état du texte, un représentant d’intérêts encourt une sanction pénale s’il viole à deux reprises, dans le délai de trois ans, ses obligations déontologiques. Par cet amendement, vous proposez, ma chère collègue, de ramener ce délai à un an, ce qui est plus favorabl...

Cet amendement vise à confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le contrôle du pantouflage des collaborateurs de cabinet des membres du Gouvernement et du Président de la République. C’est pour moi l’occasion de rappeler que, lors de l’examen de l’article 13 quater, le Sénat a adopté en première lecture, sur l’...

Je rejoins Mme Assassi dans son appréciation sur la difficulté de légiférer par ordonnance pour modifier une bonne partie du droit de la domanialité publique. Toutefois, le Sénat a accepté le principe de cette ordonnance en première lecture, tout en essayant de préciser l’habilitation. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’avis est défavorable, puisque le Sénat a accepté le principe de cet article en première lecture. En outre, je précise qu’il s’agit moins de renforcer les pouvoirs de l’ARAFER que de lui permettre de travailler plus efficacement en définissant elle-même les informations qu’elle doit recevoir.