Interventions en hémicycle de François Pillet

Comme en première lecture, la commission est favorable à cette disposition, car il s’agit de protéger les PME lorsqu’elles exécutent un marché de partenariat. Nos collègues Portelli et Sueur ont démontré que la possibilité d’un cautionnement n’était pas suffisante et qu’il fallait prévoir une obligation.

Naturellement, les dispositions relatives au secret s’appliquent et relèvent de l’autorité judiciaire, voire de l’autorité administrative. La disposition prévue à cet amendement n’a néanmoins pas sa place à l’article 6 C, qui concerne la procédure de signalement. Les secrets absolument protégés ont été définis à l’article 6 A. Ainsi a été excl...

L’adoption des amendements n° 70, 112 et 145 rectifié, qui portent sur le même sujet, aurait pour conséquence de mettre sur le même plan le supérieur hiérarchique et les instances représentatives du personnel. Je ne crois pas que cette absence de hiérarchie du signalement soit appropriée. En outre, quelle serait la compétence de l’instance rep...

Même s’il ne me semble pas avoir dit que c’était en raison d’un manque d’« expertise » des syndicats et des organisations représentatives que j’émettais un avis défavorable sur les amendements, je corrige néanmoins ce mot. Selon moi, les membres des syndicats, ou au moins certains d’entre eux, sont certainement parfaitement aptes à vérifier et...

Ces amendements visent à revenir au texte de l’Assemblée nationale, dont la logique n’est pas conforme à l’architecture et à l’esprit de la future directive sur les droits des actionnaires, que le Sénat a préféré suivre. En outre, ce texte comporte, nous semble-t-il, des malfaçons juridiques qui rendraient son application malaisée : inutilité,...

L’effet naturel sera de gonfler les rémunérations fixes, à contre-courant du mouvement continu et légitime d’indexation de la rémunération sur la performance. Avec ce texte, on joue vraiment à l’apprenti sorcier, sous prétexte de faire preuve de volontarisme politique après l’affaire Carlos Ghosn. Monsieur le ministre, je m’étonne que le Gouv...

La réduction du délai de traitement de trois à deux mois pourrait être souhaitable. Néanmoins, si le délai administratif est de deux mois, je suis tout à fait d’accord avec vous, cher collègue, le délai judiciaire est plutôt de trois mois. Ainsi, ce n’est qu’à l’issue d’un délai de trois mois sans réponse après le dépôt d’une plainte que la vic...

Ces amendements visent à supprimer la possibilité, pour les filiales détenues majoritairement par l’État ou ses établissements publics, d’entrer au capital de sociétés pour le développement outre-mer. Les auteurs de ces amendements veulent empêcher la Société nationale immobilière, ou SNI, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, d’en...

L’amendement n° 72 tend à supprimer les deux seuls ajouts de la commission au texte de l'Assemblée nationale. Il est en effet indispensable de permettre aux juridictions de déduire du non-respect de la procédure de signalement l’absence de bonne foi d’une personne effectuant un signalement. S’il n’y a aucune sanction, quel intérêt y a-t-il à pr...

Une telle précision, dont l’objet se limite à rappeler que les collectivités territoriales exercent des compétences que leur confèrent d’autres textes, n’a ni portée supplémentaire ni utilité. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Je tiens à vous rassurer, cher collègue : il est évident que les procédures de recueil seront négociées avec les organisations syndicales représentatives. Néanmoins, je ne suis pas sûr que l’accord de branche soit le niveau le plus approprié. En effet, dans une même branche, certaines entreprises ont d’ores et déjà choisi d’avoir recours à des...

Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. Sa première rédaction soulevait des difficultés d’ordre constitutionnel. Il a été rectifié par le Gouvernement dans un sens plus favorable. J’émets donc un avis de sagesse.

Je m’interroge sur l’objet de l’amendement n° 134 rectifié, tout d’abord, dont je ne suis pas sûr qu’il corresponde véritablement au dispositif présenté : de quel droit les fonctionnaires seraient-ils exempts de la procédure générale relative aux lanceurs d’alerte ? Certes, ceux-ci font l’objet d’une protection particulière. Il est vrai que les...

Cet amendement vise à assurer l'application des modifications acceptées par le Sénat en nouvelle lecture au sein du code monétaire et financier dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.

Ces dispositions ont été supprimées par la commission pour deux raisons. D’une part, les dispositions relatives au délit d’obstacle sont satisfaites par l’article 431-1 du code pénal qui sanctionne le fait d’entraver de manière concertée l’exercice de la liberté d’expression. De plus, la rédaction proposée, non codifiée, ne semble pas répondre...

Ma chère collègue, vous proposez par ces amendements de ne pas supprimer certaines dispositions de la loi qui porte à juste titre votre nom. J’avais défendu votre position en première lecture en retenant cet équilibre : une définition très restrictive de l’alerte et la possibilité d’aller plus loin dans certains domaines sectoriels, dont l’envi...

L’amendement n° 3 tend à préciser que les lanceurs d’alerte pourront saisir le Défenseur des droits. Une telle précision, inutile, relève d’une confusion. En effet, seules les personnes victimes de discrimination, qu’elles soient ou non lanceurs d’alerte, ont vocation à saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits étant déjà une ins...

La commission ne s’est pas prononcée sur l'amendement n° 159 du Gouvernement, qui a été déposé la nuit dernière. L'amendement n° 121 ayant été rédigé de manière à adapter la rédaction du délit de dénonciation calomnieuse afin d’y inclure les hypothèses d’alerte prévues n’a pas non plus été examiné par la commission. En première lecture, nous a...

En première lecture, les deux assemblées se sont accordées sur le périmètre des sociétés soumises à l’obligation visée : plus de 500 salariés et plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il est quelque peu difficile de revenir sur ce point d’accord en nouvelle lecture, surtout en invoquant un critère tout à fait nouveau, même s’il exi...

Cet amendement tend à supprimer une disposition que nous avions conservée en première lecture, et même simplifiée, sur l’initiative de Mme Lamure, présidente de la délégation aux entreprises. On peut regretter que l’Assemblée nationale ait purement et simplement rétabli son texte, sans considération pour le travail d’amélioration de la rédacti...