Interventions en hémicycle de François Pillet

Je le reprends, au nom de la commission des lois, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mon cher collègue, je vais vous fournir quelques explications sur ce point. Il est de la mission de la commission des lois, comme de son rapporteur, de contrôler la recevabilité des amendements au titre des cavaliers législatifs, comme au titre du respect de la règle de l’entonnoir. Je me suis fondé sur une analyse précise de la jurisprudence...

L’amendement de M. Maurey n’est pas du tout de même nature que le vôtre, monsieur Collombat !

Revérifiez ! Il tend uniquement à limiter les mesures conservatoires du Haut Conseil, donc à modifier le dispositif d’intervention, de pouvoir, de contrôle de cette instance, mais il ne vise pas, contrairement au vôtre, une mesure totalement différente. Je tiens encore à vous dire que le rapporteur fait son travail en analysant les décisions d...

Adressez-vous au Conseil constitutionnel !

Très bien !

Je partage l’analyse sur la prescription et ce qui la fonde. Dans notre État de droit, la prescription permet que l’ordre public ne soit pas à nouveau troublé lorsque le temps l’a apaisé. La prescription protège également la justice de l’érosion et de la mauvaise qualité de la preuve, vous l’avez tous évoqué. Par conséquent, par la prescription...

Non, la justice n’est pas une thérapeutique.

Qui pis est, lorsque, à la fin de la session d’assises, on aura dit à la victime que le coupable ne l’est pas, on aura rouvert une blessure qui deviendra alors inguérissable, parce que le débat aura eu lieu dans la sphère publique et aura montré que les preuves n’étaient pas là. Je comprends, je partage même la volonté de protéger la victime, ...

Si nous proposons de porter de trois mois à un an le délai de prescription du délit de diffamation, c’est en raison de la spécificité d’internet : dix ans après, l’infraction peut subsister. En outre, cette disposition est cohérente avec celle qui a été adoptée hier dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mes chers collègues, permettez-moi de formuler quelques observations liminaires. Beaucoup a été dit, écrit et même tweeté au sujet du présent article, à cause d’amendements strictement identiques émanant de Thani Mohamed Soilihi, d’Alain Richard et de moi-même. Je me dois de clarifier les termes d’un débat que je qualifierai, pour rester mesur...

Or ce texte n’est plus adapté : en 1881 n’existaient ni les blogs, ni les plateformes, ni les forums, ni Facebook, ni Twitter ! Depuis plusieurs années, en raison de la pesanteur de certaines règles procédurales, cette loi a déjà fait l’objet de contournements par le législateur. Le Gouvernement, en particulier, a eu tendance à déplacer les dé...

Pour notre part, nous voulons trouver un équilibre.

Aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Après l’apparition d’internet, le sil...

Je vous invite à relire le rapport que Thani Mohamed Soilihi et moi-même avons rédigé. Vous y trouverez, en annexe, la liste des personnes que nous avons auditionnées. Cela mettra un terme au débat ! En effet, nous avons interrogé l’ensemble des acteurs, qu’ils soient favorables ou opposés à nos propositions. Nous avons en particulier audition...

Une fois encore, Mme la rapporteur a été particulièrement claire sur la motivation en droit et en fait du rejet de l’amendement du Gouvernement. Je suis quelque peu stupéfait de la défiance à l’égard du juge qui s’exprime en cette fin de soirée. En l’espèce, qui va décider de requalifier les délits de presse ? C’est le juge. Pourquoi tant de d...

Je rappelle que l’Assemblée nationale a porté le délai de prescription pour les contraventions de provocation, de diffamation et d’injure raciale ou discriminatoire non publique à un an, ce qui n’a d’ailleurs choqué personne. Pourquoi donc ce délai devrait-il rester limité à trois mois pour des délits ? Une telle incohérence est incompatible av...

M. François Pillet. À cette incohérence s’en ajoute une seconde : ce matin, en commission des lois, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, M. le garde des sceaux a émis un avis favorable sur un amendement parfaitement identique à l’amendement n° 749 de Mme la rapporteur… Quelle e...