Interventions en hémicycle de François Pillet

Non !

Peu importe ! Écoutez ce qu’il propose !

Madame Bricq, nos débats viennent à peine de reprendre, et je souhaite que nous prenions l’engagement de ne pas nous agacer mutuellement tout l’après-midi. Je suis obligé de rectifier vos propos. Vous venez de prêter à des parlementaires, accessoirement à moi, des propos rapportés qui seraient ceux de M. Lelièvre. Nous ne les avons jamais tenu...

M. le ministre m’en donnerait acte s’il était présent aujourd’hui : à aucun moment, hier, sa capacité de discuter des idées n’a été mise en cause. C’est même le contraire. Nous avons eu des échanges de gentilshommes, si j’ose dire, au point – et je reconnais là son intelligence et sa sagacité – que le ministre a évolué et même changé d’avis. C...

Je vais être très bref, mes chers collègues. Il est un point d’ordre et de pratique qui me conduira jusqu’à la fin de mon mandat. Quand je suis entré dans cette maison, je n’ai pas laissé mes rêves au pied des grilles du jardin du Luxembourg. Ils sont entrés ici, avec moi ! En outre, et même si je ne peux pas parler en son nom, il me semble –...

Ma chère collègue, par coordination, vous avez défendu un amendement de suppression. Et par coordination également, l’avis de la commission spéciale est défavorable.

Favorable.

Soyez rassuré, mon cher collègue, vous avez satisfaction avec le texte de la commission, qui prévoit « un tribunal au moins dans le ressort de chaque cour d’appel ». Sans doute avez-vous redéposé cet amendement avant que la commission n’ait établi sa propre rédaction. En conséquence, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

M. François Pillet, corapporteur. Je savais bien qu’il en ferait preuve un jour !

Mon cher collègue, votre idée est séduisante, d’autant que M. le ministre l’a défendue oralement à plusieurs reprises. Je m’étais personnellement interrogé à son sujet, avant d’y renoncer pour plusieurs raisons. Je vais vous les exposer, en précisant dès à présent qu’elles ne valent pas pour autant avis défavorable. Tout d’abord, les juges con...

Dans ces conditions, j’émets, au nom de la commission, un avis favorable !

Je me suis largement expliqué ; nous avons largement débattu. L’entêtement n’étant pas une méthode pour convaincre, je renonce et me contente d’émettre un avis défavorable.

Monsieur le président, sous votre contrôle, il me semble que cet amendement n’a plus d’objet, puisque l’article 66 n’a pas été rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 1756.

L’amendement n° 1753 vise à exclure les procédures européennes d’insolvabilité du dispositif procédural de regroupement devant le même tribunal des procédures collectives concernant des sociétés appartenant à un même groupe, afin d’éviter tout risque de conflit avec le droit de l’Union européenne. L'amendement n° 1756 vise, quant à lui, à prév...

Ça, c’est sûr !

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a considéré que le mécanisme complexe et rigide de désignation obligatoire dans un certain nombre de cas d’un deuxième administrateur judiciaire et, cumulativement, d’un deuxième mandataire judiciaire n’était pas pertinent. Cela a d’ailleurs été souligné lors de la quasi-totalité ...

Lors de la réunion de la commission, un amendement similaire avait été écarté pour les raisons suivantes. La mission du mandataire judiciaire est de représenter les intérêts des créanciers, tandis que la mission de rechercher un repreneur revient à l’administrateur judiciaire en général. La désignation de plusieurs mandataires judiciaires peut...

La commission a déjà rejeté un amendement identique, considérant qu’il n’y avait pas lieu d’étendre le monopole des avocats en ce domaine. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux de commerce, où la procédure est orale. Ce point ne fait pas l’objet de critiques importantes ni de demandes particulières de la part des prat...