Interventions en hémicycle de François Pillet

Exact !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est évidemment impossible que la synthèse de ce rapport sur l’évasion fiscale internationale – synthèse autorisée à ceux qui l’ont lu – puisse être réalisée rapidement, a fortiori en quelques minutes. Je peux en tout cas assurer que sa lecture est passionnante tant il perm...

L’évasion fiscale qui pénalise notre pays est animée par la recherche d’un environnement plus favorable en termes de pression des prélèvements. Elle se conjugue d’ailleurs souvent avec une optimisation des charges sociales. Le rapport a objectivement admis – pardonnez-moi cette expression, que je n’emploie nullement dans l’intention de choquer ...

Je ne veux pas ajouter aux explications très convaincantes de nos collègues Hyest et Richard sur ce point de vocabulaire. Cependant, il est certain que le mot « situation » permet de décrire des faits de manière plus objective que le mot « environnement », qui se rapproche de notions subjectives comme l’« atmosphère » ou le « climat ». S’agiss...

J’ajoute, cher collègue qui avez tenu ces propos sur la responsabilité du Sénat dans la situation actuelle, que, lors de ce débat, aucun sénateur – ni aucun député, je suppose – n’a soutenu que cette proposition de loi visait à nous prémunir contre l’inconstitutionnalité d’une disposition au sujet de laquelle nous n’avions alors aucun soupçon.

Si, à l’époque, nous avions rejeté ce texte, c’est précisément parce que nous avions la conviction que son adoption aurait introduit en droit français une définition inconstitutionnelle, car subjective.

Je tenais donc, cher collègue, à rectifier votre affirmation, qui était – pour employer un terme délicat – particulièrement audacieuse.

Je tiens à apporter une précision. Je me souviens très bien que, en plus des juristes, un certain nombre de magistrats ont déclaré lors des auditions que l’emploi du mot « environnement » et plus encore des termes subjectifs qui le suivent pouvait rendre le texte inconstitutionnel ; c’était même la position de l’Union syndicale des magistrats.

C’est exact !

Je soutiens totalement la position de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux. Dans ce domaine, faisons très attention : ne retirons pas toute cohérence à un pan entier de notre droit ! L’adoption de ces amendements reviendrait à créer une catégorie intermédiaire de victimes en matière de harcèlement sexuel, alors que, précisément, la m...

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’inquiétude de nos concitoyens face à la violence, qui ne cesse d’essaimer ses métastases dans le corps social, nous a conduits en de nombreuses occasions, depuis plusieurs années, à réfléchir, à débattre et à légiférer, en somme à réagir. Ce ...

Les comportements qui relèvent du harcèlement sexuel sont nombreux et divers. De fait, la perversité que peut receler l’imagination humaine n’a pas de limite en ce domaine. Vouloir établir une liste me paraît donc complètement irréaliste. Alors que prévoir une seule rédaction pour les multiples hypothèses de harcèlement sexuel était impossible...

Mes chers collègues, après l’absence d’adoption conforme par les deux chambres des conclusions de la commission mixte paritaire, notre assemblée examine en nouvelle lecture la proposition de loi de nos collègues Jean-René Lecerf et Michel Houel relative à la protection de l’identité. La commission mixte paritaire avait établi un texte commun s...

Le Royaume-Uni a récemment refusé de le mettre en place, comme la Belgique, qui est très avancée en matière de carte d’identité électronique. Les Pays-Bas ont même annoncé en avril dernier, par la voix de leur ministre de l’intérieur, que les 6 millions d’empreintes digitales enregistrées dans une base centrale pour l’établissement des passepo...

… qui ne saurait l’être en Europe. Je ne peux trouver à notre débat de conclusion plus excellemment précise que les propos qu’a tenus Mme la présidente de la CNIL à la suite d’une interrogation de notre collègue Jean-René Lecerf : « Sur la carte d’identité biométrique, nous avions considéré que la création d’une base centrale était disproporti...

Monsieur le ministre, cet amendement déposé par le Gouvernement tend à rétablir le système du lien fort, adopté par l’Assemblée nationale. À titre liminaire, je précise qu’aucun sénateur – au sein de la commission des lois ou dans cet hémicycle – n’a mis en doute la bonne foi ou la légitimité des propos de qui que ce soit

Certes, je comprends votre pragmatisme face au besoin social d’élucidation des infractions, et j’en conviens tout à fait. Toutefois, ce n’est ni le sujet de ce texte ni l’objectif visé ! Ainsi, en dépit des avancées notables consenties par le Gouvernement et les députés depuis l’examen en première lecture de la présente proposition de loi, les...

Enfin – je conclurai ainsi – le débat est clos : cette nouvelle lecture s’achève. Dans quelques jours, les députés diront leur vérité, ils auront constitutionnellement raison et c’est leur vision qui prévaudra.

Néanmoins, ce même jour, on constatera que deux voies existent : celle du lien fort et celle du lien faible. La première est certes aussi légitime que la seconde, mais ces deux voies sont parallèles, et en vertu d’un postulat bien connu, elles ne peuvent pas se croiser ! Dès lors, il convient d’opérer un choix, dont nous connaissons à la fois l...

Monsieur le ministre, c’est la raison pour laquelle j’ai le regret de vous confirmer l’avis défavorable de la commission dont je suis le porte-parole, même si chacun, dans cet hémicycle, a compris que j’exprimais également ma conviction personnelle. Concernant l’amendement n° 1 rectifié, je formulerai la même remarque : il ne faut pas affaibli...