Interventions de François Pillet

Je vous remercie.

Je vous remercie.

Monsieur le Ministre, nous vous remercions d'avoir répondu à notre demande. Je vais vous demander de prêter serment. Monsieur Pascal Canfin, prêtez-vous serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ? Levez la main droite et dites « je le jure ».

Monsieur le Ministre, nous vous remercions d'avoir répondu à notre demande. Je vais vous demander de prêter serment. Monsieur Pascal Canfin, prêtez-vous serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ? Levez la main droite et dites « je le jure ».

Je vous propose de vous laisser la parole 10-15 minutes, sachant que nous vous poserons ensuite des questions.

Je vous propose de vous laisser la parole 10-15 minutes, sachant que nous vous poserons ensuite des questions.

Merci Monsieur le Ministre.

Merci Monsieur le Ministre.

Lorsque les banques françaises que nous avons auditionnées affirment que leurs succursales dans les pays non coopératifs ne sont implantées que pour des raisons économiques, devons-nous les croire ?

Lorsque les banques françaises que nous avons auditionnées affirment que leurs succursales dans les pays non coopératifs ne sont implantées que pour des raisons économiques, devons-nous les croire ?

Aurons-nous vis-à-vis des Etats des Etats-Unis les mêmes pouvoirs ? Pourrons-nous obtenir des renseignements automatiques du Delaware ?

Aurons-nous vis-à-vis des Etats des Etats-Unis les mêmes pouvoirs ? Pourrons-nous obtenir des renseignements automatiques du Delaware ?

Merci, Monsieur le Ministre, pour ces enseignements.

Merci, Monsieur le Ministre, pour ces enseignements.

J’abonde dans le sens de mon collègue Jean-Jacques Hyest. Je veux ajouter un élément qui me paraît être une curiosité du texte tel qu’on veut nous le faire adopter. Si le texte est voté dans la rédaction qui semble être soutenue par le Gouvernement, le procureur de la République financier se trouvera, en matière de fraude fiscale, incapable ju...

Je le dis très clairement, en reprenant absolument les termes employés ce matin en commission par notre collègue Alain Richard, nous sommes en train de privatiser la justice pénale.

Je souscris totalement à ces propos. Cet article est d'autant plus curieux qu'il revient à donner des prérogatives aux associations alors qu'il existe une forte résistance à accorder au parquet ses prérogatives naturelles en matière de poursuite : je pense notamment à la commission des infractions fiscales et à la résistance, à la reconnaissanc...

Autant je suis réservé sur les peines infligées à des personnes physiques, peu dissuasives, autant je crois très efficaces celles infligées aux personnes morales. Je rejoins par conséquent le rapporteur sur ce point.

Cet amendement porte de trois à cinq ans le droit de reprise de l'administration fiscale, qui a déjà du mal avec le délai de trois ans... Et, quoi qu'il en soit, ce n'est pas l'objet de ce texte.

En effet, cette procédure doit faire l'objet d'une homologation en audience publique et il arrive que le tribunal marque son opposition.