Interventions de François Pillet

Plus que cela, cet amendement introduit dans notre droit la preuve négative, impossible à apporter par définition et que nous avons toujours combattue.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, en plus d’être un impératif moral, la lutte contre la fraude fiscale est une exigence budgétaire. À ce titre, il convient de déclarer solennellement que cette lutte est, pour reprendre la motivation de certains amendements présentés par le groupe CRC ...

Le combat contre la fraude fiscale ne date pas d’hier. Au tournant des années 2000, l’administration fiscale récupérait chaque année environ 13 milliards d’euros grâce aux contrôles dans les entreprises et chez les particuliers. Dix ans plus tard, en 2011, ce sont 16, 5 milliards d’euros qui ont été récupérés en une année. Le travail effectué...

Néanmoins, grâce aux limites posées par notre rapporteur, nous devrions pouvoir dégager un consensus sur le sujet après avoir nettement encadré cette inquiétante innovation et nous avoir, en tout cas, réservé l’examen de sa pérennité au retour de l’expérience. Il y a peut-être un oubli ou, du moins, une insuffisance, dont nous avons d’ailleurs...

Le relèvement de la peine ne nous pose pas en lui-même un problème philosophique insurmontable. Toutefois, en l’espèce, il pose difficulté dans la mesure où, depuis quelque temps, nous modifions systématiquement les peines, en les revoyant d’ailleurs à la hausse, sans nous assurer que ces peines sont encore cohérentes avec celles qui sont prév...

Autre bémol à la démonstration de mon excellent collègue, on nous dit depuis des années – on aurait d’ailleurs presque fini par me convaincre ! – que les peines ne sont pas dissuasives. N’est-ce pas ce qui a été affirmé au moment de l’abolition de la peine capitale ? Croyez-vous vraiment que la peine prévue ici sera plus dissuasive ? Certainem...

Donc, j’émets une réserve sur ce point. Je pense qu’avant d’augmenter systématiquement des peines, nous devrions vérifier que le code pénal est encore cohérent, ce dont je ne suis plus du tout certain.

Il est inexact que le système actuel rapporte plus d'argent. Le dépôt de plainte par l'administration fiscale ne l'empêche nullement de recouvrer les sommes litigieuses. Et la possibilité de transiger, qui lui serait conservée après le dépôt de plainte sous réserve de l'accord du procureur, sera un argument de négociation supplémentaire.

Voilà

De très nombreux amendements émanent de membres de la commission d'enquête sur le rôle des banques. On pourrait au moins attendre qu'Éric Bocquet ait rendu son rapport.

L'amendement n° 1 rectifié confirme notre refus d'un procureur financier.

Le débat a démontré que les lignes avaient bougé : il n’existe aucun groupe dans lequel se dégage une unanimité parfaite en ce domaine.

La liberté de parole qui prévaut dans mon groupe me permet d’intervenir à titre personnel et d’émettre un avis totalement différent de celui d’un certain nombre de ses membres. Le constat que je dresse est assez simple et repose sur deux éléments incontestables. Le premier est qu’il sera impossible de démontrer techniquement que ce système n’...

J'ai représenté notre commission le 7 mai dernier à une réunion organisée à Bruxelles par la commission spéciale du Parlement européen consacrée au crime organisé, à la corruption et au blanchiment d'argent. Formée de manière temporaire, la commission CRIM a pour but d'examiner l'ensemble des outils d'action dont se sont dotés l'Union européenn...

meilleure autorégulation des entreprises, listes blanches d'entreprises pour l'accès à la commande publique. Elle insiste aussi sur la nécessité de créer un parquet européen, question évoquée dans le rapport de notre collègue Sophie Joissains. Les réflexions de chacun apparaissent très influencées par les contextes locaux. Les propositions de ...

Monsieur Hervé Falciani, prêtez-vous serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ? Levez la main droite et dites « Je le jure ».

Monsieur Hervé Falciani, prêtez-vous serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ? Levez la main droite et dites « Je le jure ».

Je vous en remercie. Mes chers collègues, puisqu'il s'agit d'un sujet dont nous connaissons un certain nombre de contours, je vous propose de laisser directement le rapporteur interroger Monsieur Hervé Falciani. Nous aurons ainsi davantage de temps pour échanger.

Je vous en remercie. Mes chers collègues, puisqu'il s'agit d'un sujet dont nous connaissons un certain nombre de contours, je vous propose de laisser directement le rapporteur interroger Monsieur Hervé Falciani. Nous aurons ainsi davantage de temps pour échanger.

Avez-vous toujours des contacts personnels avec des salariés disposant d'informations mais n'ayant pas accepté de les communiquer ?