Interventions de François Pillet

Ce n'est déjà pas mal !

Vous avez indiqué que vous meniez des investigations lorsque vous êtes confronté à des écritures comptables traduisant un montage juridique à haut risque qui peut aller, par ordre de graduation, de l'optimisation fiscale à peu près certaine sur le plan de la régularité juridique à l'acte anormal de gestion, à l'abus de droit, voire à la fraude....

Qui peut accéder aux rapports que vous avez déposés ?

Tout le monde peut y avoir accès ? Y compris l'administration, en usant de son droit de communication ?

Exerce-t-elle souvent ce droit ?

Vous avez indiqué que vous meniez des investigations lorsque vous êtes confronté à des écritures comptables traduisant un montage juridique à haut risque qui peut aller, par ordre de graduation, de l'optimisation fiscale à peu près certaine sur le plan de la régularité juridique à l'acte anormal de gestion, à l'abus de droit, voire à la fraude....

Qui peut accéder aux rapports que vous avez déposés ?

Tout le monde peut y avoir accès ? Y compris l'administration, en usant de son droit de communication ?

Exerce-t-elle souvent ce droit ?

Monsieur le juge, votre audition est très intéressante parce qu'elle est très pragmatique, très illustrée et très technique. Je vous poserai trois questions, la première étant la plus importante. Premièrement, au début de votre propos, vous avez évoqué, en particulier pour la fraude à la TVA, les moyens nécessaires pour la réduire : les moyen...

Monsieur le juge, votre audition est très intéressante parce qu'elle est très pragmatique, très illustrée et très technique. Je vous poserai trois questions, la première étant la plus importante. Premièrement, au début de votre propos, vous avez évoqué, en particulier pour la fraude à la TVA, les moyens nécessaires pour la réduire : les moyen...

Pour rester dans ma question et pour revenir sur votre terrain, compte tenu de la complexité de ce type de dossiers, les mécanismes afférents à la prescription de l'action publique, par exemple, sont-ils un ennui ou un verrou pour vous ?

Pour rester dans ma question et pour revenir sur votre terrain, compte tenu de la complexité de ce type de dossiers, les mécanismes afférents à la prescription de l'action publique, par exemple, sont-ils un ennui ou un verrou pour vous ?

Je souhaite revenir sur le problème du prononcé des peines. Vous avez indiqué précédemment que la fraude fiscale pouvait déjà conduire à cinq ans d'emprisonnement, notamment avec les peines complémentaires d'affichage et autres, mais ces peines ne sont jamais prononcées. Ne pensez-vous pas que, au sein de l'opinion publique certainement mais a...

Je souhaite revenir sur le problème du prononcé des peines. Vous avez indiqué précédemment que la fraude fiscale pouvait déjà conduire à cinq ans d'emprisonnement, notamment avec les peines complémentaires d'affichage et autres, mais ces peines ne sont jamais prononcées. Ne pensez-vous pas que, au sein de l'opinion publique certainement mais a...

L'outil existe, mais les peines ne sont jamais prononcées !

L'outil existe, mais les peines ne sont jamais prononcées !

Ils seraient quand même de la compétence des juridictions françaises.

Ils seraient quand même de la compétence des juridictions françaises.

En conclusion, quand je synthétise vos propos, je note avec satisfaction que vous semblez avoir tous les moyens juridiques, il n'y a pas de trou dans le champ infractionnel. En fait, a-t-on vraiment la volonté de poursuivre les fraudeurs ? Le fait-on ou ne le fait-on pas quand on le pourrait ? Tel est le problème. Apparemment, dès lors qu'on en...