Interventions de François Pillet

L'amendement n° 538 de M. Collombat supprime le qualificatif d'éthique à l'alerte. Je tenais à ce mot, mais si vous y voyez un inconvénient...

Ce texte gouvernemental était attendu, en particulier en raison des observations de l’OCDE ayant affecté l’image internationale de notre pays, montré du doigt pour son manque d’efficacité dans la lutte contre la corruption internationale. Il comporte des axes d’action forts en matière de prévention et de lutte contre la corruption, ainsi que de...

Les dispositifs intéressant les entreprises, d’inspirations contradictoires, créent ainsi de nombreuses obligations, tout en comportant, je veux bien le reconnaître, une série de mesures de simplification et d’assouplissement. L’actualité a suscité l’ajout d’une réglementation concernant la rémunération des dirigeants. Enfin, la discussion d’u...

Le nombre de formulations proposées – chacun y va de la sienne, que ce soit Mme Goulet, Mme Blandin, M. Anziani, M. le ministre, M. Collombat ou la commission – prouve qu’il n’est pas très facile de trouver une définition au lanceur d'alerte. Tous les intervenants ont fait allusion au cas d’Antoine Deltour, M. le ministre lui-même m’ayant dema...

J’évoquerai, en deuxième lieu, la création d’un statut général des lanceurs d’alerte. Dans l’intérêt général, le signalement d’un crime ou d’un délit, d’une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement par une personne physique désintéressée et de bonne foi est apparu parfaitement légitime à la commission des lois. En protégeant le ...

Le cas d’Antoine Deltour est bien visé par la définition du lanceur d'alerte retenue par la commission. J’en rappelle les termes : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale, dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement dont il...

L'amendement n° 194 de Mme Lienemann impose aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d'ordre une obligation de vigilance à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Le Sénat a déjà repoussé une mesure de ce type. Avis défavorable.

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui définit l’abus de droit, permet de caractériser les manquements signalés par M. Deltour. Aux termes de cet article, l’abus de droit fiscal est le fait de rechercher « le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs »,...

Avis favorable à l'amendement n° 355 sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Cet amendement ajoute un nouveau cas à l'énumération des mesures de prévention de la corruption prévues par le texte : la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en oeuvre. C'est opportun.

Avec notre définition, Antoine Deltour est donc protégé en France. Il ne l’est pas au Luxembourg, pour toutes les raisons que nous avons évoquées. Au demeurant, Antoine Deltour est poursuivi au Luxembourg pour divulgation du secret des affaires, ce qui n’est pas un délit en France, et, surtout, pour s’être introduit frauduleusement dans un sys...

J’en viens maintenant aux amendements. Leurs auteurs me proposent différentes définitions du lanceur d'alerte. Celle de la commission des lois a ma préférence. L’amendement n° 417 tend à élargir considérablement la notion de lanceur d’alerte ; vous ne vous en cachez pas, madame Goulet ! Un lanceur d’alerte pourrait être une personne morale. O...

L'amendement n° 578 rectifié de M. Collombat augmente tous les quantums d'amendes, ce qui n'a pas été demandé par les juridictions spécialisées et serait contraire au principe constitutionnel de nécessité des peines. Avis défavorable.

… à l’intérêt général l’environnement, la santé, les libertés, sans préciser d’ailleurs lesquelles, les finances et la sécurité publiques. Je rappelle que la loi pénale est d’interprétation stricte. Je crains donc que l’adoption de ce sous-amendement ne nous suscite quelques difficultés et que le Conseil constitutionnel ne nous invite à revoir ...

La peine est déjà de cinq ans d'emprisonnement.

Le lanceur d’alerte, lui, n’est pas un fonctionnaire signalant au procureur de la République des faits qu’il a l’obligation de dénoncer. Dans cette hypothèse, il doit évidemment suivre les procédures qui s’imposent à lui, notamment celles que prévoit l’article 40 du code de procédure pénale. Le lanceur d’alerte n’est pas une victime, un témoin...

Je conviens avec vous qu'il faut revoir l'échelle des peines...

Oui !

Avis défavorable à l'amendement n° 559 de M. Collombat, déjà satisfait par le droit en vigueur.

Non, elle sera bien dans l'aire judiciaire puisqu'elle ne sera demandée qu'à l'initiative du procureur de la République. L'amende forfaitaire sera négociée.

L'amendement n° 42 rectifié de M. Frassa encadre la transaction sur le modèle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Lorsque la transaction ne parvient pas à son terme, les informations communiquées par l'entreprise dans ce cadre ne peuvent pas être utilisées contre elle lors d'une procédure judiciaire ultérieure. Avis f...