Interventions de François Pillet

Avis défavorable à l'amendement n° 210.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n° 213.

Les auteurs de l'amendement n° 211 sont hostiles à une aggravation des sanctions. Avis défavorable à cet amendement.

Nous avons déjà rejeté en première lecture un amendement identique à l'amendement n° 214. Avis défavorable.

Il s’agit de corriger une erreur de référence. Je précise d’ores et déjà, madame la présidente, que les amendements n° 240, 241, 255, et 242 sont des amendements de coordination.

La possibilité d'orienter certaines affaires avec l'accord des parties vers une formation plus qu'une autre vise à accélérer la procédure, sans nuire aux justiciables. Avis défavorable à l'amendement n° 147 qui supprime cette possibilité.

La commission a préféré amender, plutôt que supprimer, le dispositif de l’Assemblée nationale relatif à la libre installation des officiers publics ou ministériels. Cet amendement m’inspire donc la même réflexion générale que tout à l’heure, ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Comme nous l’avons dit précédemment, l’intervention de l’Autorité de la concurrence est légitime à condition de maintenir celle-ci à sa juste place. À cet égard, il nous a paru problématique que le Gouvernement et les députés aient souhaité lui conférer un pouvoir de proposition, qui lierait nécessairement, selon nous, l’appréciation des minist...

Nous avions rejeté cet amendement en première lecture. En outre, comme je l’avais alors indiqué, les notaires ne sont absolument pas opposés à la limitation d’âge prévue à l’article 14. Nous avons veillé à ce que le mécanisme se caractérise par une certaine souplesse. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement, qui revient sur une disposition que nous avons adoptée en première lecture alors qu’aucun élément nouveau n’est intervenu depuis.

L’amendement est satisfait !

M. François Pillet, corapporteur. Chère collègue, soyez assurée que nous vous suivons parfaitement et sachez que nous allons vivre un moment de joie collective !

La commission spéciale avait supprimé, sur mon initiative, la disposition que ces amendements ont pour objet de rétablir dans la mesure où, contrairement à ce que laisse entendre l’objet de l’amendement n° 56 rectifié bis, la vente des biens meubles incorporels est un monopole des notaires, ainsi que la doctrine l’atteste. On ne pouvait ...

Cette clarification étant faite, et en l’absence d’opposition des professions concernées, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements. §

Je rappelle que la commission spéciale et le Sénat, en première lecture, ont préféré proposer un dispositif différent plutôt que de supprimer purement et simplement le texte des députés. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement me paraît satisfait par la suppression des articles 20 ter et 22, que la commission spéciale a adoptée. En outre, notre commission a exclu les avocats aux conseils du périmètre des sociétés multiprofessionnelles. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Nous avons déjà rejeté un amendement identique en première lecture. Le choix de la commission spéciale est plutôt de permettre une disparition progressive de l’habilitation des clercs assermentés, en laissant aux intéressés suffisamment de temps pour être recrutés en tant que notaires salariés ou se reconvertir. J’émets donc un avis défavorab...

L’examen de cet amendement est l’occasion de procéder à un certain nombre de rappels. La position du groupe CRC est contraire à celle qui a été adoptée par la commission spéciale, puis par le Sénat en première lecture. La diffusion à titre gratuit des données issues du registre national du commerce et des sociétés a été acceptée, selon des mod...