Amendements de François Rebsamen

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer les conséquences de l'...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Toute personne a droit, en quelque lieu qu'elle réside sur le territoire national, à des soins de qualité. II. - L'organisation d'une offre de soins de qualité sur l'ensemble du territoire, condition de la garantie de ce droit, relève de la responsabilité des administrati...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVI de cet article, après la référence : L. 6155-1 insérer les mots : et L. 6161-5-1 II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVII de cet article, après le mot : articles insérer les références : L. 6112-3-1, L. 6112-6, L. 6112-7 et remplacer les mots : l'article L. 6155-1 ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6161-5-1 du code de la santé publique : « Art. L. 6161-5-1. - Dans des conditions fixées par voie réglementaire, un établissement de santé privé d'intérêt collectif peut admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, à participer à l'...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6146-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le patient est dans ce cas dans une situation d'usager de l'établissement public de santé. L'établissement conserve la possibilité d'une action récursoire envers le professionnel de santé. » Exposé sommaire ...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6146-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les médecins, sages-femmes et odontologistes ainsi que pour les auxiliaires médicaux, les honoraires applicables pour cet exercice sont obligatoirement ceux du secteur 1 et donnent lieu à une redevance. ...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6146-1-1. - Les modalités d'association et d'expression des personnels médicaux et non médicaux des pôles, au sein d'un conseil de pôle, sont prévues dans le règlement intérieur de l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'...

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le mot : praticien insérer les mots : , des droits du patient Exposé sommaire : Il convient de préciser que les modalités mises en place pour accentuer la réactivité des établissements hospitaliers...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le mot : l'établissement insérer les mots : en collaboration étroite avec la direction des soins, II. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du même texte, après le mot : praticien insér...

Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 65-3. - Les personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° à 3° et 7° de l'article 2 sont soumis périodiquement à une évaluation des pratiques professionnelles dont les modalités sont définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Evaluation des prati...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, remplacer le mot : information par le mot : avis Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le conseil de surveillance émette un avis et ne soit pas simplement informé du fait de nommer ou de mettre fin aux fon...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : après avis du par les mots : en accord avec le Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les membres du directoire sont nommés par le président du directoire non pas avec l'avis du président ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, par les mots : et les centres hospitaliers régionaux Exposé sommaire : De par le volume d'activité, le haut niveau de spécialisation et le rayonnement régional des CHR, les directoires de ces établissements sont ame...

Compléter le vingtième alinéa (13°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, par les mots : , dans le respect de la durée légale du travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu'en l'absence d'accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales r...

Dans le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après le mot : signe insérer les mots : conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement Exposé sommaire : Cet amendement précise l'organisation interne de l'établissement qui doit être fond...

Dans le dixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots : d'investissement insérer les mots : après un débat préalable au sein du conseil de surveillance et Exposé sommaire : Il s'agit d'une décision stratégique qui doit donc être débattu et pris en compte p...

Après le mot : social supprimer la fin du neuvième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inapproprié de mener une politique d'intéressement dans les établissements publics de santé.

Dans le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots : d'établissement, insérer les mots : et après avis de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées : Il exerce cette attribution avec le concours d'un comptable public de proximité. Les trésoreries qui comptent la gestion de l'hôpital dans leurs missions sont constituées en réseau dépar...