Amendements de François Rebsamen

Dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, après le mot : concerné insérer les mots : ou son organisme d'assurance maladie complémentaire qui retransmettra sa demande à l'une des deux instances précitées dans un délai et selon des modalités fixées par décret, Exposé sommaire : Cet amendement, vise à ce que les organis...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : L'art 18 pose le principe de l'interdiction des...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance-maladie complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées repr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « notamment en fonction du lieu », il est inséré le mot « géographique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas créer de discrimination entre l'exercice libéral d'une profession de santé e...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4011-2 du code de la santé publique par les mots : ou à un établissement public de santé agréé pour ce faire Exposé sommaire : Une coopération rénovée entre professionnels de santé serait un atout considérable pour permettre aux établisse...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 632-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 632-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 632-1-1 A. - Le deuxième cycle des études médicales comprend un enseignement portant spécifiquement sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, ainsi que sur la c...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° de l'article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 632-9 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Des enseignements dans le domaine de la santé environnementale sont dispensés à tous les étudiants en médecine et ouverts aux divers professionnels impliqués dans ce domaine...

Compléter le IV de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du deuxième cycle des études médicales les étudiants suivent un stage dans un établissement hospitalier public non universitaire. b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédig...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les domaines mentionnés au présent article, des dispositions particulières seront prises par voie règlementaire pour pallier les déficits caractéristiques des régions d'outre-mer, après consultation des agences...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-13-1. - La négociation des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 et de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 est conduite dans le res...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendue...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Tout membre du centre de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est...

Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot : odontologie par les mots : chirurgie dentaire et les mots : dont la liste est fixée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé par les mots : en orthopédie dento-faciale et en chirurgie orale Exposé sommaire : L'ensemble ...

Dans le deuxième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot : odontologiques par les mots : de chirurgie dentaire et le mot : odontologie par les mots : chirurgie dentaire Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il convient de remplacer dans le code de l'éducation le terme « odontologie » par les mots « chirurgie-dentaire »...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du même code, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Chirurgien-dentiste de premier recours « Art L. 4140-1. - Les missions du chirurgien-dentiste de premier recours sont notamment le...