Amendements de François Rebsamen

Remplacer la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées : Le directeur préside le directoire. Il met en œuvre avec lui la politique générale de l'établissement. Exposé sommaire : Il apparaît important de sauvegarder la notion...

Après le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Concernant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, le conseil de surveillance est composé comme suit, d'au plus : « - huit représentants des collectivités territoriales (soit un ...

Remplacer la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées : Le conseil de surveillance a pour président le président de la structure intercommunale ou le maire de la commune d'implantation du centre de santé publique. Les centr...

I. - Après le huitième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers. ...

Après le neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique ; Exposé sommaire : Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est un élément essentiel du déve...

Après le huitième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° La nomination et la révocation des membres du directoire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la nomination et la révocation des membres du directoire s...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : du président Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur d'établissement sans que tous les membres du conseil de surveillance...

Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : du président par le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la nomination du directeur d'établissement se fasse avec l'aval des membres du conseil...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 2 ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou ...

Dans le second alinéa du 1° du III de cet article, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens détermine les orientations stratégiques de l'établissement de santé et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé, et du sch...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le second alinéa du 3° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : La décision de résiliation ou de refus de renouvellement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens par l'agence régionale de santé doit être motivée. Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit l'obligation pour l'Agence Régionale de Santé de motiv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : contribue à l'élaboration de par le mot : élabore Exposé sommaire : La commission médicale d'établissement ne se contente pas de contribuer, mais élabore pleinement la politique d'amélioration continu...

I. -Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, après les mots : La commission médicale d'établissement contribue insérer les mots : avec la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-technique, et après les mots : sécurité des soins insérer les mots...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, après le mot : stériles insérer les mots : , notamment en faveur de l'usage des médicaments génériques, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de promouvoir l'usage des médicaments génériques dans les ét...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, après le mot : soins insérer les mots : , de l'accueil, de l'information et du droit d'accès des patients à leur dossier médical, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas limiter la politique de...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, après le mot : santé insérer les mots : , dans le cadre d'une démarche partenariale impliquant l'ensemble des corps professionnels concernés par la démarche de soins, Exposé sommaire : L'amélioration de la qualité et de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter le XVI de cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est applicable aux établissements mentionnés au premier alinéa. II. - Compléter le texte proposé par le XVII de cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est applicable aux établis...