Questions écrites de François Rebsamen

Reconnaissance des conditions particulières d'exercice dans le calcul de la retraite des praticiens hospitaliers

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant leur retraite. La réforme de l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), appliquée progressivement dès cette année, se trad...

Gel partiel de fonds alloués au groupement des professionnels de santé du grand ouest dijonnais

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision récente du bureau régional du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) de geler de 15 % les fonds qui étaient alloués au groupement des professionnels de santé du grand ouest dijonnais (GPSOD). Visiblement, cette mesure découle de la décision préalable du comité...

Formation des prix agricoles et mise en oeuvre du coefficient multiplicateur

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de la formation du prix des aliments peu transformés et la possible mise en oeuvre du coefficient multiplicateur. Dans nos territoires, pas un département ni une région n'est épargné par la crise sans précédent que traverse le monde agricole. Le revenu agricole net a b...

Suppression d'un poste dans l'école maternelle de Marsannay-le-Bois

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés des écoles rurales devant la gestion des effectifs de l'éducation nationale. Plus que de suppression il s'agit de l'incertitude permanente à laquelle sont confrontées les écoles rurales en matière de renouvellement ou non des postes ainsi que des critères sur lesquels sont décidées ces suppre...

Avenir des postes d'enseignants de médecine générale

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions de postes d'enseignants de médecine générale. La désertification médicale touche de plein fouet la médecine générale. Elle est principalement la conséquence de l'absence de choix de cette filière par les étudiants qui s'en détournent face aux conditions de l'exercice....

Aide au départ en vacances

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. Au moment des grands départs des mois de juillet et d'août la question du droit des vacances est d'une grande actualité. La loi n° 98-657 du ...

Adhésion automatique et modalités de cotisation des infirmiers à l'ordre national des infirmiers

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux infirmiers salariés et fonctionnaires d'adhérer et de cotiser à l'ordre national des infirmiers. En effet, la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers porte obligation à l'ensemble des professionnels de ce secteur d'adhérer et de cotiser à l'ordre,...

Contrat de partenariat public-privé et modalités de récupération de la TVA

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de récupération de la TVA par une collectivité locale qui conclurait un contrat de partenariat-public-privé (PPP) pour la réalisation d'une partie de l'infrastructure nécessaire à l'exploitation du réseau de transports en commun de personnes, lorsque cette exploitation est ...

Relogement dans le cadre d'une opération ANRU

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la situation des ménages qui ne bénéficient pas de relogement lors de la démolition de leur immeuble dans le cadre d'une opération ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine). On avance régulièrement des chiffres de 30 à 40 % de ménages touchés, ce qui paraît considérable. Au ter...

Prise en charge par les communes des coûts de renforcement du réseau électrique

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de prise en charge par les communes des coûts de renforcement du réseau électrique. Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif de financement des raccordements est entré en vigueur, remplaçant le système forfaitaire du « ticket » (tickets bleu, jaune et vert) appliq...

Manque de moyens supplémentaires dans les pôles emploi

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnels des pôles emploi et le manque de moyens supplémentaires depuis l'application le 1er janvier 2009 de la réforme du service public de l'emploi. Alors qu'une crise économique et sociale frappe durement notre pays et que les plans sociaux se so...

Caractère dérogatoire du statut de l'auto-entrepreneur

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur dont le caractère dérogatoire suscite inquiétudes et mécontentement dans l'ensemble du secteur de l'artisanat et du bâtiment. En effet, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a...

Restructuration du secrétariat d'État chargé de la jeunesse et des sports

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les inquiétudes que suscite, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la restructuration du secrétariat chargé de la jeunesse et des sports. D'une part, les directions départementales de la jeunesse et des sports n'existeront plus en tant que telles mais leurs missions seront morcel...

Intégration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les directions départementales de protection de la population

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intégration des unités départementales des directions générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les directions départementales de protection de la population. Les agents de la DGCCRF effectuent quotidiennement des missions spécifique...

Avenir et affaiblissement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affaiblissement des équipes des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Le projet de loi de finances pour l'année 2009 précise qu'« il convient de sédentariser une partie des maîtres spécialisés dans le traitement de la difficulté scolaire qui aujourd'hui prennent en charge cet acco...

Suppression de la profession d'avoué et conséquences sur les salariés des offices

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la profession d'avoué, ses conséquences pour les salariés des offices et les conditions dans lesquelles ce sujet à été traité. La commission pour la libération de la croissance française a proposé, dans le rapport dit « rapport Attali » qu'elle a remis au Président de République le 23...

Fermeture du lycée agricole de Semur-en-Auxois

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de fermeture du lycée agricole de Semur-en-Auxois. A la suite d'une indiscrétion, les personnels du lycée agricole de Semur-en-Auxois ont appris le 17 novembre dernier que la fermeture du site serait effective en juin 2009, à la fin de l'année scolaire. Le nord du département de la Côte-d'O...

Conséquences de la disparition des directions interdépartementales des anciens combattants

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la disparition des directions interdépartementales des anciens combattants et notamment celle de Dijon. Les travaux de la Révision générale des politiques publiques relatifs à l'administration des anciens combattants ont conclu à la disparition en 2010 de la direction interdépartemen...

Mastérisation de la formation des enseignants

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère précipité de la mise en œuvre de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants, des conseillers principaux d'éducation (CPE) et des documentalistes. Si la mastérisation de la formation des maîtres du 1er et du 2nd degré s'engage à l'Université de Bourgogne ...

Devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) dans le cadre du projet de loi relatif à la création des établissements publics d'enseignements primaire (EPEP). Il souhaite lui rappeler préalablement la position de l'Association des maires de France sur ce sujet à laquelle il souscrit...