Questions écrites de François Rebsamen

Elargissement du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'élargissement nécessaire du nombre d'agglomérations pouvant percevoir la taxe sur les logements vacants. Alors que notre pays manque de 900 000 logements pour répondre aux besoins de nos concitoyens, qu'il y a 1,8 million de logements vacants en France, que l'augmentation du chômage aggrave des situatio...

Suppression des contrats d'accompagnement dans l'emploi

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Alors même que les contrats aidés dans les secteurs non marchands étaient encouragés par l'État en 2009, demandant une forte mobilisation de la part des collectivités territoriales et des associations, aujourd'hui ce dernier fai...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). La suppression de cette allocation pénalise de nombreuses personnes qui ont fait le choix de s'inscrire dans un parcours de formation professionnelle susceptible de leur offrir un emploi ...

Modification du fonctionnement des associations foncières de remembrement

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les associations foncières de remembrement (AFR). L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 entre autres nécessitent que les associations ...

Mise en place d'une grille de vétusté dans le secteur locatif privé

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la question de l'appréciation de la vétusté d'un logement suite au départ d'un locataire. En effet, de nombreux litiges adviennent faute d'une interprétation objective de la vétusté et de l'usure normale ou non d'un logement. Ces litiges sont liés à la rétrocession ou pas du dépôt de garantie laissé par ...

Fiscalisation des contrats solidaires et responsables

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalisation annoncée des contrats solidaires et responsables de complémentaire santé. En effet, lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, le Gouvernement a annoncé son projet de soumettre désormais les...

Missions de service public de Pôle emploi en milieu rural

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les missions de service public de Pôle emploi en milieu rural, et plus précisément dans la commune et le canton de Seurre. En effet, ce territoire est durement frappé par le chômage comme l'illustre l'augmentation de 26 % en un an du nombre de demandeurs d'emploi. Afin de satisfaire leurs démarches admi...

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Or, loin de répondre aux attentes du monde combattant, ce décret vide quasiment la décision du Conseil d'État de son sens. En effet, le ...

Inquiétude suite à la délimitation des bassins laitiers

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente délimitation des bassins laitiers et sur l'attribution des quotas. La filière laitière et les syndicats agricoles viennent en effet d'apprendre récemment, par arrêté, la délimitation des bassins laitiers qui semble relever ...

Mobilité de l'emploi et inégalités dans le calcul des retraites de base

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le traitement inégalitaire du calcul du montant de la retraite pour les retraités ayant cotisé à plusieurs régimes de base : mutualité sociale agricole, régime général de la sécurité sociale, régime social des indépendants et autres… Cette pénalité à ...

Avenir du fret ferroviaire en Côte-d'Or

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir menacé du fret ferroviaire en Côte-d'Or. L'abandon de 60 à 70 % de l'activité wagon isolé a des conséquences directes sur l'avenir de la gare de triage de Gevrey-Chambertin, en Côte-d'Or. En effet, le 28 septembre dernier, la direction du fret SNCF a p...

Actions visant à favoriser l'égalité homme-femme

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que la France vient d'être pointée du doigt par une étude du Forum économique mondial, publiée en octobre 2010, en raison de sa chute de la 28ème à la 46ème place dans le classement mondial des égalités homme-femme. Ce classement n'est pas digne du rang occupé par la France au niveau de...

Application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Cet article prévoit la mise en place d'un dispositif expérimental visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents tempo...

Situation préoccupante des effectifs de Pôle emploi en Bourgogne

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante des effectifs des agents de Pôle emploi. Le 24 juin dernier, une question similaire, sans réponse à ce jour, avait été posée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Après l'annonce, le 4 novembre dernier, par la Direction générale de Pôle emplo...

Inquiétudes relatives à l'avenir de Pôle emploi

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation préoccupante de Pôle emploi. En effet, depuis sa création en janvier 2009, les agents se heurtent à une surcharge de travail liée au nombre croissant de demandeurs d'emploi et aux dysfonctionnements avérés de l'institution. En Bourgogne, la plateforme téléphonique s'avère i...

Baisse des revenus de la filière bovine en Côte-d'Or

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des éleveurs bovins de Côte-d'Or. Alors que les charges liées à l'élevage ont augmenté de 35 % en quelques années, que le prix de vente aux consommateurs s'est accru de 40 % en 15 ans, le prix d'achat aux éleveurs est ...

Modification du statut de l'Agence France Presse

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'Agence France-Presse (AFP), plongée dans une nouvelle période d'attente et d'incertitude depuis la récente réouverture du dossier extrêmement sensible de la modification probable de son statut. Il a en effet annoncé, le 4 novembre 2010 devant la commission des affaires culturelles de l'Assembl...

Moyens de fonctionnement alloués aux inspections académiques

M. François Rebsamen rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 13190 posée le 29/04/2010 sous le titre : « Moyens de fonctionnement alloués aux inspections académiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Moyens de fonctionnement alloués aux inspections académiques

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance des moyens budgétaires réservés à l'éducation nationale et particulièrement sur la baisse constante de moyens de fonctionnement alloués aux inspections académiques, notamment en Côte-d'Or. Outre les difficultés de remplacement des enseignants et les moyennes d'effectifs élevés par classe, des...

Modification des critères d'attribution du RSA jeunes

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les critères drastiques d'attribution du RSA jeunes qui interdisent les moins de 25 ans de bénéficier de cette mesure. Annoncé en 2009 par le Président de la République et effectif depuis le 1er septembre dernier, le RSA jeunes visait notamment à aider financièrement les jeunes de moins de...