Questions écrites de François Rebsamen

Sanctions suite aux contrôles du codage des séjours hospitaliers

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les sanctions prévues par la réglementation suites aux contrôles sur le codage des séjours hospitaliers exercés, conformément à la loi, par les services des caisses d'assurance maladie. Ces contrôles ont été mis en œuvre depuis 2005, avec la tarification à l'activité, dans la double vocation d...

Conséquences de la suppression des études d'avoués

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant les conséquences de la suppression des études d'avoués. L'étude d'impact de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel récemment débattue au Sénat et consacrant la suppression de la profession des personnels des études d'avoués préci...

Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté des communes, notamment les plus petites, d'adapter leurs locaux afin de faciliter l'accessibilité des personnes handicapées. Dans son rapport 2010, la délégation ministérielle à l'accessibilité notait que 95 % des communes françaises n'avaient pa...

Lutte contre les violences faites aux femmes

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes qui vise à répondre aux impératifs d'une meilleure protection, prévention et répression en matière de violences faites aux femmes. La loi existe mais son application reste imparfaite. Ma...

Difficultés de la filière lait en Côte-d'Or

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problémes que connaît la filière lait en Côte-d'Or, notamment sur le territoire de Saône Vingeanne. Lors du vote de la loi de modernisation agricole, la contractualisation dans le cadre des interprofessions a été présentée comme le dispositif clef permettant de stabiliser les r...

Calcul de la valeur locative et fixation des abattements

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le calcul de la valeur locative moyenne utilisée pour la détermination des abattements applicables à la taxe d'habitation. La valeur locative moyenne utilisée dans le champ de la taxe d'habitation pour déterminer les abattements applicables à la base imposable des contribuables, est déf...

Difficultés rencontrées par les étudiants face à l'augmentation des frais obligatoires

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants face à l'augmentation des frais obligatoires. En effet, début mai la direction de la sécurité sociale a préconisé une hausse de 2€ de l'affiliation à la sécurité sociale atteignant ainsi la somme de 200€ dont chaque étudiants devra s'acqui...

Conséquences de la suppression des droits connexes nationaux dans la mise en oeuvre du RSA

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'impact de la réforme des droits connexes nationaux désormais ajustés à la situation des revenus et non au statut des allocataires du revenu du solidarité active (RSA). Ainsi, on mesure aujourd'hui l'impact préjudiciable de la suppression de l'exon...

Difficultés techniques et financières des communes rurales en matière d'assainissement

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés techniques et financières que rencontrent les communes rurales pour se conformer aux obligations de la loi en matière d'assainissement. En effet, certaines commune...

Disparition du centre régional des pensions

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la fermeture du centre régional des pensions, visiblement prévue fin octobre 2011. La direction locale confirme que tous les emplois inhérents à ce service disparaîtront avec lui. Malgré les espoirs entretenus jusqu'au bout du maintien d'une antenne locale, les 102 109 dossiers de...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la consommation d'énergie liée aux équipements ménagers. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'él...

Réception de la télévision numérique terrestre

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de certaines communes qui ne seront pas destinataires de la télévision numérique terrestre (TNT). Subsisteront donc des zones d'ombre hertziennes, où la réception de la télévision numérique sera possible en recourant à des modes de réception alternatifs. En effet, la télévision numé...

Situation de sous-effectif au tribunal d'instance de Beaune

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'exercice de la justice en Côte-d'Or. Les tribunaux d'instance ont communiqué à Mme la garde des sceaux copie d'une lettre qui a recueilli 220 signatures, l'alertant sur la situation des tribunaux d'instance, juridictions de proximité des plus démunis...

Difficultés financières des structures d'aide à domicile

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières des structures d'aide à domicile. Déjà 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés d'une centaine de structures sont touchés. Les premières indications recueillies sur les budgets montrent que la situation risque de s'étendre très vite à 400 structur...

Difficultés d'accès des PME aux marchés publics dans le cadre de la politique d'achat de l'État

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les petites et moyennes entreprises (PME) de la politique d'achat de l'État et en particulier de l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics et de la création du service achats de l'État. Si les dispositions du décret n° 2009-300 du 17 ...

Quelles évolutions pour les bases d'imposition ?

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des bases d'imposition à la taxe d'habitation entre 2008 et 2009. Pour de nombreuses villes, les bases d'imposition à la taxe d'habitation ont connu une évolution physique très faible, voire négative entre les années 2008 et 2009. Ce résultat est d'autant plus troublant qu'el...

Mettre fin à la stagnation de l'aide au poste qui menace la pérennité des entreprises d'insertion

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Menacées lors de la réforme de la taxe professionnelle, elles sont confrontées à de nouveaux obstacles qui rendent leurs missions de plus en plus difficiles à mener. Leur efficacité économique et sociale et leur pérennité ne sont plus à prouver mais semblent mena...

Numérisation des salles de cinéma

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des petites et moyennes salles de cinéma dans le contexte actuel de la numérisation, dont les investissements sont estimés dans une fourchette moyenne de 80 000 à 100 000 euros par salle. Les collectivités locales qui soutiennent les salles de cinéma sont directement concernées. En effe...

Développement de la prostitution

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de la prostitution. Depuis trois ans, est apparu dans les grandes agglomérations un nouveau mode de racolage sous forme d'autocollants, portant un pseudonyme féminin ccompagné d'un numéro de téléphone portable, collés sur les feux tricolores. Cette pr...

Suppression de l'aide à la gestion locative sociale en Côte-d'Or

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la remise en cause, voire la suppression en 2009 de l'aide à la gestion locative locale (AGLS) attribuée aux associations agréées par la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS), notamment en Côte-d'Or. Ainsi, certaines associations percevaient en 2007 au titre de l'AGLS un montant de 17 600 €, réduit à 4 ...