Modernisation de l'économie

Rédiger comme suit cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L'article 200 octies est ainsi rédigé : « Art. 200 octies. - 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent à des personnes inscrites comme ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de pr...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article 239 bis AB du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 75 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : L'article 9 a pour objet d'instaurer un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans d'...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2° de l'article 2018 du code civil, le mot : « trente-trois » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf ». Exposé sommaire : La durée maximale d'un contrat de fiducie est actuellement de 33 ans. Cette durée est sans doute suffisante dans la plupart des circo...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 123-28 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 123-28. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de compt...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du troisième alinéa des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale à compter du 1 er janvier 2009. II. - Les contrats souscrits par les adhérents à un régime créé en application ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs peuvent être communiquées à des tiers ». Expo...

Dans les premier et deuxième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-29 du code de commerce, supprimer le mot : collaborateur Exposé sommaire : La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré une diversité de statuts pour les conjoints. Ils peuvent en effet opter pour un statut de conjoint collaborateur, ass...

Dans le second alinéa du III de cet article, après le mot : rémunération insérer le mot : brute Exposé sommaire : Il s'agit de remédier à une erreur de rédaction de l'article 14 bis III. Une erreur a été commise dans la rédaction du deuxième alinéa du III, de l'article 14 bis nouveau. Il a été omis le mot « brute » après « rémunération » p...

Dans le 3° du III de cet article, remplacer le millésime : 2012 par le millésime : 2013 Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux accords dérogatoires prévus par le III de cet article d'être appliqués jusqu'au 1 er janvier 2013. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...