Amendements de François Zocchetto

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, après les mots : porter atteinte insérer les mots : à la présomption d'innocence ou Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots : d'une partie par les mots : de la personne mise en examen Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, supprimer les mots : ou celle d'une autre personne mise en examen Exposé sommaire :

Compléter la troisième phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : par un arrêt rendu en chambre du Conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale Exposé sommaire :

Compléter la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : ou si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots : porter atteinte insérer les mots : à la présomption d'innocence ou Exposé sommaire :

Après les mots : quatre jours ouvrables rédiger ainsi la fin du second alinéa du 3° de cet article : jusqu'à la tenue du débat contradictoire. A défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du second alinéa du b du 2° de cet article, après les mots : porter atteinte insérer les mots : à la présomption d'innocence ou Exposé sommaire :

I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer à l'issue d'un débat contradictoire, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordo...

Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale : Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle. Exposé sommaire :

A la fin du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer les mots : dont les déclarations diffèrent ou qui n'ont pu encore être entendus Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer les mots : , qui mettent en cause la personne mise en examen, Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer le mot : , notamment, Exposé sommaire :

Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots : Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, Exposé sommaire :

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots : notamment en l'absence d'accord du juge chargé de l'information par les mots : en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou à défaut de désignation par le président du tribuna...

Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale : Pour l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal de grande instance où se trouve le pôle te...

Rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale : Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information. Exposé sommaire :

Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée : Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale par les mots : qui doit être déposée conformément aux dispositions de l'article 81 Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du IV de cet article, après les mots : juge d'instruction insérer les mots : du pôle Exposé sommaire :