Photo de François Zocchetto

Amendements de François ZocchettoLes derniers commentaires sur François Zocchetto en RSS


979 amendements trouvés


24/01/2007 — Amendement N° 27 au texte N° 20062007-133 - Article 5 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, après les mots : porter atteinte insérer les mots : à la présomption d'innocence ou Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 26 au texte N° 20062007-133 - Article 5 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots : d'une partie par les mots : de la personne mise en examen Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 25 au texte N° 20062007-133 - Article 5 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, supprimer les mots : ou celle d'une autre personne mise en examen Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 24 au texte N° 20062007-133 - Article 5 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Compléter la troisième phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : par un arrêt rendu en chambre du Conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 23 au texte N° 20062007-133 - Article 5 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Compléter la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : ou si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 22 au texte N° 20062007-133 - Article 5 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Dans la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots : porter atteinte insérer les mots : à la présomption d'innocence ou Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 21 au texte N° 20062007-133 - Article 4 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Après les mots : quatre jours ouvrables rédiger ainsi la fin du second alinéa du 3° de cet article : jusqu'à la tenue du débat contradictoire. A défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 20 au texte N° 20062007-133 - Article 4 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Dans la deuxième phrase du second alinéa du b du 2° de cet article, après les mots : porter atteinte insérer les mots : à la présomption d'innocence ou Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 19 au texte N° 20062007-133 - Article 4 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer à l'issue d'un débat contradictoire, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordo...

24/01/2007 — Amendement N° 18 au texte N° 20062007-133 - Article 3 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale : Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle. Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 17 au texte N° 20062007-133 - Article 3 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

A la fin du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer les mots : dont les déclarations diffèrent ou qui n'ont pu encore être entendus Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 16 au texte N° 20062007-133 - Article 3 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer les mots : , qui mettent en cause la personne mise en examen, Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 15 au texte N° 20062007-133 - Article 3 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer le mot : , notamment, Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 14 au texte N° 20062007-133 - Article 2 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots : Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 13 au texte N° 20062007-133 - Article 2 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots : notamment en l'absence d'accord du juge chargé de l'information par les mots : en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou à défaut de désignation par le président du tribuna...

24/01/2007 — Amendement N° 12 au texte N° 20062007-133 - Article 2 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale : Pour l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal de grande instance où se trouve le pôle te...

24/01/2007 — Amendement N° 11 au texte N° 20062007-133 - Article 2 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale : Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information. Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 10 au texte N° 20062007-133 - Article 2 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée : Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois. Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 9 au texte N° 20062007-133 - Article 2 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale par les mots : qui doit être déposée conformément aux dispositions de l'article 81 Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 8 au texte N° 20062007-133 - Article 1er (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Dans le second alinéa du IV de cet article, après les mots : juge d'instruction insérer les mots : du pôle Exposé sommaire :