Amendements de François Zocchetto

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Avant l'article 729 du code de procédure pénale est insérée une division ainsi intitulée : « Chapitre Ier « Dispositions générales » II. L'article 733 du code de procédure pénale devient l'article 732-1, et il est inséré après cet article les dispositions suivantes : « Cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Il est inséré après l'article 465 du code de procédure pénale, un article 465-1 ainsi rédigé : « Art. 465-1. - Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu quelle que soit la durée de la peine...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal. Exposé sommaire :

Après les mots : nouvelle infraction rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal : qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Exposé sommaire :

Après l'article 11 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 741-16 du code rural est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mos : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « de 154 jours calendaires consécutifs ou non . » 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la durée...

Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 341-2 qui permet l'entrée en France d...

Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre du Ier code du travail et dans les articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20, le mot « vendanges » est remplacé par le mot « récoltes ». 2° Dans l'article L. 122-3-18 du code du travail, ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes, périssables, peut-être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur de la loi n°… du …. relative au développement des territoires ruraux, des analyses considérées depuis comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des co...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée pour la totalité de l'accroissement constaté a...

I. A) Compléter le I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations fi...

I. - Au 2° du A du III de cet article, remplacer respectivement le chiffre : 3 et le chiffre : 5 par le chiffre : 5 et le chiffre : 7 II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recettes résultant de l'accroissement de la dotation superficiaire de la dot...

Après les mots : un montant de rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du A du III de cet article : 90 euros par habitant. Exposé sommaire : La réforme de la DGF se traduit, notamment, par la création d'une dotation de base attribuée en fonction du nombre d'habitants des communes. Elle serait égale, pour chaque commune, au produit de...

I - Après le XIII de cet article, insérer deux paragraphes additionnels ainsi rédigés : … . - Dans la deuxième phrase de l'article 529-11 du même code, les mots : « le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « la juridiction de proximité ». … . - Dans l'article 530-2 du même code, les mots : « au tribunal de police » sont remplacés...