Amendements de François Zocchetto

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'Etat perçoit 4% du montant de la taxe d'enl...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d'investissement relatives aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisées par les communes et leurs groupements...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences pour les besoins de son exploitation agricole et ce quelle que soit l'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis du projet de loi introduit par l'Assemblée nationale permet au demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial. S...

Rédiger comme suit cet article : Le I de l'article 5 et l'article 6 de la présente loi entrent en vigueur le 1 er mars 2008. Le II de l'article 5 et les articles 7 à 9 de la présente loi sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté. Exposé sommaire :

Compléter la fin du texte proposé par le I de cet article pour le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale par les mots : par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Exposé sommaire :

Compléter la fin du texte proposé par cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale par les mots : par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Exposé sommaire :

Au début du texte proposé par cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots : Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 132-20 du code pénal, il est inséré un article 132-20-1 ainsi rédigé : « Art. 132-20-1.- Lors du prononcé de la peine, le président de la juridiction avertit le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en éta...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition tendant à retenir l'état de récidive légale s'il n'a préalablement requis, suivant les cas, l'officier ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires. » Exposé sommaire :

Après les mots : présent article rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal : , à titre exceptionnel, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Exposé somm...

I. - Au début du septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, remplacer les mots : Le tribunal par les mots : La juridiction II. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, remplacer les mots : le tribunal par les mots : la juridiction Exposé...

Après les mots : inférieure à ces seuils rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal : qu'à titre exceptionnel, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Ex...

Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire, qui précise la nature de cette imposs...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Après l'antépénultième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition, qui précise la nature de cette impossibilité. Si l'aud...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, après les mots : Il ne peut, insérer les mots : en matière pénale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l'inviolabilité du Chef de l'Etat, au cours de son mandat, à la seule matière pénale. En effet, l'immun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Au début du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 905-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots : Pour l'application du présent code, Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Les modifications apportées aux articles 370, 567, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la date de publication de la présente loi, pour les pourvois formés contre les décisions rendues après cette date. Exposé s...