Amendements de François Zocchetto

Dans l'avant-dernière phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le III de l'article 80 du code de procédure pénale, remplacer les mots : près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction par les mots : territorialement compétent Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots : d'organiser l'activité par les mots : de coordonner l'activité Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, remplacer la référence : 706-19 par la référence : 706-107 Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° Dans la première phrase, les mots : « juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « collèges de l'instruction », et les mots : « des juges » sont remplacés par les mots : « des collèges ». Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa (1°) du III du présent article par les mots : , et les mots : « d'un autre juge » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs autres juges » Exposé sommaire :

Avant la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le juge d'instruction peut toutefois statuer seul avec le consentement de la personne recueilli en présence de son avocat. Exposé sommaire :

Au début de la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article remplacer les mots : Les ordonnances par les mots : Les décisions Exposé sommaire :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : «, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisa...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : b. réduction des impacts environnementaux du chantier, et des prélèvements et pollutions générés par le cycle de vie des matériaux mis en œuvre ; II - Le d. du I bis de l'article 1384 A du cod...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : Concernant l'élection des conseillers municipaux, la p...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 252 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Seules peuvent être candidates, les personnes ayant fait collectivement ou à titre individuel acte de candidature. Les déclarations de candidature doivent être signées par le ou les candidats...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les intitulés des chapitres II et III du titre IV du Livre Ier, l'article L. 252 et le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ». II. - L'article L. 256 du même code est abrogé. Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions faites dans cet article ne contribuent pas à faire progresser la parité dans les conseils généraux puisqu'il s'agit uniquement de doter les titulaires de suppléantes .... De telles dispositions n'ont donc rien à faire dans une loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des ho...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à roule...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer par délibération un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à ro...

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 30 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par l'article 3 bis qui vient protéger les consommateurs d'électricité ayant exercé leur éligibilité en organisant une réversibilité est n...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : pour une durée de deux ans insérer le mot : renouvelables II. - Supprimer la dernière phrase du second alinéa du même texte. Exposé sommaire : Il nous paraît essentiel de conserver un carac...

Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : hors taxes insérer les mots : au 1er août 2006 Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le dispositif actuel prévu par l'article 3 bis, le TRTAM serait, de fait et faute de précision, indexé sur le t...

Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : hors taxes insérer les mots : , hors transport, Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le dispositif actuel prévu par l'article 3 bis, le TRTAM serait calculé sur la base du tarif réglementé, coût ...

Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : tarif réglementé de vente hors taxes insérer les mots : au 1 er août 2006, à la seule fourniture, hors transport, Exposé sommaire : Le tarif réglementé transitoire tel qu'il est proposé est assorti d'une...