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Les amendements de François Zocchetto pour ce dossier
23 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, lors de la discussion de ce texte en première lecture, j'ai déjà eu l'occasion de souligner son caractère audacieux, notamment parce qu'il est transversal. Il me semble donc assez contradictoire de reprocher à un texte à la fois de toucher à tout - au social, au logement...
Il est donc inutile de s'inquiéter. L'Assemblée nationale a cru bon d'introduire un mécanisme de convocation écrite préalable à ce rappel à l'ordre. Il s'agit d'une mauvaise idée, car cette procédure supplémentaire risque de renforcer la confusion entre le rôle du maire, acteur de la prévention, et celui des juges, chargés, quant à eux, de la ...
En effet, si les bailleurs devaient être reconnus systématiquement responsables des troubles causés non seulement par un locataire mais également par un simple occupant, il est à craindre qu'ils ne renoncent à louer leurs biens ou qu'ils ne sélectionnent leurs locataires avec plus de rigueur encore que ce qui est le cas actuellement.
Il serait donc opportun de supprimer cette responsabilité systématique du bailleur pour les troubles causés par l'occupant, comme nous l'avons décidé à la quasi-unanimité, ce matin, en commission des lois. Si nous ne le faisons pas, nous risquons de voir à l'avenir se multiplier les contentieux, et d'interdire à un certain nombre de nos concito...
En matière de délinquance des mineurs, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait retenu le principe de la nouvelle procédure de présentation immédiate des mineurs devant la juridiction pénale, ainsi que celui de la composition pénale, dont le Sénat avait salué les effets positifs lors des travaux de la mission d'information relative aux procé...
s'est déclaré surpris du nombre important de dispositions nouvelles introduites par l'Assemblée nationale en première lecture. Il a fait part, en outre, du malaise que lui inspirait l'examen de dispositions identiques relatives à l'hospitalisation d'office dans le cadre de deux projets de loi parallèles. Il a craint en outre que le choix de lég...
Incidemment, M. François Zocchetto a fait remarquer que l'article 12 bis prévoyait désormais des peines complémentaires de confiscation ou d'interdiction de détention d'un animal sans viser spécifiquement les chiens de première ou deuxième catégorie.
Je ne comprends absolument pas l'état d'esprit des auteurs de ces amendements tendant à supprimer l'article 31. Ce matin, ils nous ont expliqué qu'ils étaient contre l'injonction thérapeutique et, maintenant, ils nous disent qu'ils sont contre l'ordonnance pénale. Cela signifie-t-il, mes chers collègues, que vous êtes favorables au statu quo...
Dans des départements urbains, aucune poursuite n'est engagée, puisque l'on sait très bien que les peines prononcées ne produisent pas beaucoup d'effet. S'il était des articles du projet de loi qui pouvaient recueillir l'accord de l'ensemble du Sénat, c'étaient bien ceux que nous examinons actuellement. Par conséquent, je ne comprends pas l'op...
S'il est des prévenus qui ne doivent pas attendre des mois, voire des années avant de comparaître devant le tribunal, ce sont bien les prévenus mineurs. Nous avons déjà décrit à de nombreuses occasions tous les désavantages et les effets négatifs résultant de la présentation d'un jeune devant un tribunal six mois, douze mois, dix-huit mois, par...
Il y a quelques mois, Laurent Béteille et moi-même avons conduit une mission d'information au sein de la commission des lois sur les procédures accélérées de jugement. Nous avons abouti à la conclusion que la composition pénale était une bonne procédure. D'ailleurs, elle commence à s'étendre à tout le territoire. Ne restait que la préoccupation...
Je pense qu'un malentendu s'est instauré dans la discussion. Tout d'abord, je rappelle que, à la suite d'une mission de plusieurs mois, j'ai cosigné un rapport de la commission des lois du Sénat dans lequel nous disions tout le bien que nous pensions de la composition pénale. Par conséquent, il n'y a aucune ambiguïté sur ce point, monsieur le ...
Je ne comprends pas très bien la logique qui sous-tend ces deux amendements dans la mesure où le fait de permettre au procureur de prononcer une mesure d'injonction de soins est, me semble-t-il, bien préférable à l'engagement de poursuites qui, aujourd'hui, est la seule possibilité d'action qui lui est offerte. Or l'on sait que, le plus souven...
Je voudrais simplement rappeler que l'injonction thérapeutique prononcée par le procureur constitue tout simplement une proposition. Dès lors, je ne vois pas pourquoi l'on devrait recueillir l'accord écrit de l'intéressé ! E quand bien même on le recueillerait, rien ne saurait obliger la personne concernée à se soigner. Par conséquent, le fait...
M'étant replongé, depuis le dépôt de cet amendement, dans le rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, je me suis aperçu que la mesure proposée au 3° de l'article 36 figurait parmi les recommandations émises par notre mission. Elle avait été formulée sur la base de constatations et d'un raisonnement auxquels j'adhère. J...
Cet amendement répond à une attente de la population et sera de nature à faciliter l'euthanasie d'animaux qui sont réellement très dangereux. Personnellement, je crois beaucoup plus à la première partie du dispositif, susceptible de permettre l'euthanasie de ces animaux, qu'aux peines complémentaires. En effet, les personnes qui détiennent ces ...
a également rappelé le caractère fondamental du secret médical. Il a remarqué à titre d'exemple que ce principe valait pour les violences que les détenus pouvaient subir en prison.
a souligné que la composition pénale impliquait la reconnaissance des faits par le délinquant et supposait en conséquence une faculté de discernement dont ne disposaient pas nécessairement les mineurs les plus jeunes.
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ceux qui, avec une certaine affectation, s'étonnent que nous débattions aujourd'hui d'un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, je voudrais rappeler, même si cela a déjà été dit, que nous traitons d'un problème bien réel dans la vi...
... et nous nous en félicitons. Mais, dans le même temps, nous devons malheureusement constater que les actes de violence ont augmenté de 7, 5 % entre août 2005 et juillet 2006. Il reste donc du travail à accomplir pour consolider et même améliorer la situation. Il est, par conséquent, tout à fait légitime que nous discutions de la prévention...
