Les interventions de François Zocchetto sur ce dossier

17 amendements trouvés

20/09/2006 — Amendement N° 120 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Avant l'article 25 (Retiré)
M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'auteur des faits peut être assisté d'un avocat. » Exposé sommaire : L'article 41-1 du code de procédure pénale prévoit que le Procureur de la République ou son ...

13/09/2006 — Sous-Amendement N° 322 à l'amendement N° 11 au texte N° 20052006-433 - Article 5 (Retiré)
M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°11 rect. pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot : consultation Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que lorsque le maire désigne un coordonateur, celui-ci sollicite un accord du président du conseil général et pa...

13/09/2006 — Sous-Amendement N° 321 à l'amendement N° 11 au texte N° 20052006-433 - Article 5 (Retiré)
M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°11 rect. pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles: Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le président du conseil général désigne un coordonnateur parmi eux, après acco...

13/09/2006 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 38 (Adopté)
M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Supprimer le c) du 2° de cet article. Exposé sommaire : L'article 14-2 de l'ordonnance prévoit : « La procédure de jugement à délai rapproché est applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à cinq ans dans les autres cas. Elle ne peut être engagée ...

13/09/2006 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 36 (Retiré)
M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 36 du projet de loi limite à deux par an les admonestations pouvant être prononcées par un juge à l'encontre d'une même personne. Cet amendement tend à supprimer cette limitation qui porte atteinte au pouvoir d'appréciation du juge. NB :La rectification porte sur la liste ...

13/09/2006 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 21 (Retiré)
M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, ajouter les mots : Sans préjudice des droits visés au chapitre Ier du présent titre, Exposé sommaire : L'article 21 modifie l'article L.3213-1 du code de la sécurité sociale qui fixe les conditions ...

13/09/2006 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 5 (Retiré)
M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : en informe insérer les mots : le président du conseil général et Exposé sommaire : Dans le mesure où le conseil général est le chef de file en matière d'action sociale, il importe qu'il soit égalem...

13/09/2006 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 7 (Retiré)
M. Mercier, Mmes Létard, Gourault, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le souci de ne pas entraîner de confusion entre les missions qui relèvent de l'autorité judiciaire et celles qui relèvent du maire, il convient de supprimer cette mesure. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

13/09/2006 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20052006-433 - Avant l'article 5 (Retiré)
M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A- Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 226-2, il est inséré un article L. 226-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-2-1. – Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les perso...

13/09/2006 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 5 (Retiré)
M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur peut être désigné parmi eux, par le président du conseil général,...

13/09/2006 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 7 (Retiré)
M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale par les mots : après avis conforme du président du conseil général. Exposé sommaire : En raison des compétences sociales confiées au département, le président du conseil général doit donner son avis conforme sur la mise sous tu...

13/09/2006 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 6 (Adopté)
M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : conclusion insérer le mot : éventuelle Exposé sommaire : La loi « Egalité des Chances » confie au président du conseil général, à titre facultatif, la définition d'un contrat de responsabilité parentale. Af...

13/09/2006 — Amendement N° 107 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 6 (Adopté)
M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : en informe le par les mots : recueille l'avis du Exposé sommaire : Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire doit solliciter l'avis du président du conseil général e...

13/09/2006 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 5 (Retiré)
M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : pour assurer une meilleure efficacité de l'action sociale Exposé sommaire : Il revient au conseil général d'être le chef de file en matière d'action sociale. Cet amendement vise donc à éviter...

13/09/2006 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 2 (Retiré)
M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles : Elle précise également les conditions dans lesquelles les services départementaux concourent à la mise en oeuvre du présent article. Exposé sommaire : Plutôt que de prévoir une ...

13/09/2006 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Rejeté)
M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Remplacer la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées : Pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance, une convention peut être conclue entre la commune ou l'établissement public de c...

13/09/2006 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Retiré)
M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Au début du second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots : Sous réserve des compétences d'action sociale confiées au département, Exposé sommaire : Cet amendement tend à réaffirmer la compétence générale du département en matière d'action so...