Prévention de la délinquance

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'auteur des faits peut être assisté d'un avocat. » Exposé sommaire : L'article 41-1 du code de procédure pénale prévoit que le Procureur de la République ou son ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°11 rect. pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot : consultation Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que lorsque le maire désigne un coordonateur, celui-ci sollicite un accord du président du conseil général et pa...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°11 rect. pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles: Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le président du conseil général désigne un coordonnateur parmi eux, après acco...

Supprimer le c) du 2° de cet article. Exposé sommaire : L'article 14-2 de l'ordonnance prévoit : « La procédure de jugement à délai rapproché est applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à cinq ans dans les autres cas. Elle ne peut être engagée ...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 36 du projet de loi limite à deux par an les admonestations pouvant être prononcées par un juge à l'encontre d'une même personne. Cet amendement tend à supprimer cette limitation qui porte atteinte au pouvoir d'appréciation du juge. NB :La rectification porte sur la liste ...

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, ajouter les mots : Sans préjudice des droits visés au chapitre Ier du présent titre, Exposé sommaire : L'article 21 modifie l'article L.3213-1 du code de la sécurité sociale qui fixe les conditions ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : en informe insérer les mots : le président du conseil général et Exposé sommaire : Dans le mesure où le conseil général est le chef de file en matière d'action sociale, il importe qu'il soit égalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le souci de ne pas entraîner de confusion entre les missions qui relèvent de l'autorité judiciaire et celles qui relèvent du maire, il convient de supprimer cette mesure. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A- Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 226-2, il est inséré un article L. 226-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-2-1. – Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les perso...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur peut être désigné parmi eux, par le président du conseil général,...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale par les mots : après avis conforme du président du conseil général. Exposé sommaire : En raison des compétences sociales confiées au département, le président du conseil général doit donner son avis conforme sur la mise sous tu...

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : conclusion insérer le mot : éventuelle Exposé sommaire : La loi « Egalité des Chances » confie au président du conseil général, à titre facultatif, la définition d'un contrat de responsabilité parentale. Af...

Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : en informe le par les mots : recueille l'avis du Exposé sommaire : Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire doit solliciter l'avis du président du conseil général e...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : pour assurer une meilleure efficacité de l'action sociale Exposé sommaire : Il revient au conseil général d'être le chef de file en matière d'action sociale. Cet amendement vise donc à éviter...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles : Elle précise également les conditions dans lesquelles les services départementaux concourent à la mise en oeuvre du présent article. Exposé sommaire : Plutôt que de prévoir une ...

Remplacer la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées : Pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance, une convention peut être conclue entre la commune ou l'établissement public de c...

Au début du second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots : Sous réserve des compétences d'action sociale confiées au département, Exposé sommaire : Cet amendement tend à réaffirmer la compétence générale du département en matière d'action so...