Transparence de la vie publique

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ; Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de corriger une omission et d’intégrer au dispositif de déclarations les vice-présidents élus d’un groupement de ...

Après l'alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Les membres du Conseil d’État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; ...° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; ...° Les agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l’article 47 de la lo...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.154 du code électoral est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut être candidat à une fonction élective si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait mention d'une condamnation : « 1° Pour des infractions traduisant un manquement au devoir d...

I. - Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase II. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’administration fiscale informe la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l’intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification de la si...

Alinéa 3 Après les mots : l’article 10 insérer les mots : et les candidats à ces fonctions Exposé sommaire : Dans un souci d’égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à étendre aux candidats la disposition permettant la consultation des déclarations de situation patrimoniale aux candidats aux fonctions exécutives locale...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les obligations prévues au présent I sont applicables aux candidats aux fonctions électives mentionnées aux 1° A, 1° et 2°, dans le mois qui précède le jour du scrutin. Exposé sommaire : Dans un souci d’égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à soumettre les candidats à ...

Alinéa 2 Après le mot : omettre insérer le mot : sciemment Exposé sommaire : Il convient de remédier à l’absence de référence à l’élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi, l’amendement précise qu’une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer leur déclaration ou de déclarer une partie substantielle de leur...

Alinéas 43 à 45 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 136-11. – Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et pub...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. – I. – Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de con...

Alinéa 45 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. « Le fait de publier ou de diffuser d...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : et publiées au Journal officiel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la publicité des déclarations de situation patrimoniale dans les mêmes conditions que les déclarations d’intérêts et d’activités. Il s’agit ainsi de supprimer le dispositif introduit à l’Assemblée nationale vi...

Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé : « Art. 8-... – I. – Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations...