Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’amendement présenté à l'article 1er et permettant aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – L’article L.O. 297 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.O. 297. – Sauf exceptions prévues au présent chapitre, les dispositions régissant les incompatibilités des députés sont applicables aux sénateurs. « Le mandat de sénateur est incompatible avec l’exercice de plus d’un des m...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’amendement présenté à l'article 1er et permettant aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale.

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’interdire ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – L’article L.O. 297 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.O. 297. – Sauf exceptions prévues au présent chapitre, les dispositions régissant les incompatibilités des députés sont applicables aux sénateurs. « Le mandat de sénateur est incompatible avec l’exercice de plus d’un des m...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141 -... ainsi rédigé : « Art. L. O. 141 -... – Est incompatible avec le mandat de député l’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique dont la liste est fixée par décret pris ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 127-... – Nul ne peut exercer plus de trois mandats de député successifs. « Les personnes appelées à remplacer un député dans les conditions prévues par l’article L.O. 176 sont réputées ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d’une dél...