Information de l'administration et protection des mineurs

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le sixième alinéa est ainsi modifié : - à la deuxième phrase, les mots : « casier judiciaire n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 2 du casier judiciaire » ; - à la dernière phrase, les mots : « bulletin n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 2 ». E...

I. - Alinéa 22 Supprimer cet alinéa II. - En conséquence, alinéa 34 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 706-47-4, dont la création est proposée par l'article 1 er , ajoute un cas de figure dans lequel le ministère public aurait la faculté d’informer l’administration en cas de procédure en cours, qui serait exclusivement prévu ...

Remplacer le mot : institution par le mot : autorité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans sa version délibérée en conseil des ministres, et adoptée sans modification par les députés, le projet de loi s’intitule « information de l’administration par l’institution judiciaire et protection des mineurs ». Votre rapporteur vous prop...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 421-3 est ainsi modifié : ... ) À la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « assistants familiaux est », sont insérés les mots : «, sous réserve des vérifications effectuées au titre du sixième alinéa du présent article » ; ...) À la deuxième phra...

Alinéa 5 Après les mots : premier alinéa insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 706-47-5 . - Sauf si la personne est placée en détention provisoire, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ordonne, sauf décision contraire spécialement motivée, le placement sous contrôle judiciaire assorti de l'obligation mentionnée au 12° bis de l'a...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise : Exposé sommaire : Outre son caractère rédactionnel, cet amendement tend à prévoir que le décret d'application de l'article 706-47-4 sera pris en Conseil d'Etat.

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les délits prévus à l'article 222-33 dudit code lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans ; Exposé sommaire : Seraient inclus dans la liste des infractions de l’article 706-47-4 les délits d’exhibition sexuelle (article 222-32 du code pénal) et de harcèlement sexuel (article 222-33). Votre ...

Alinéa 26 Remplacer les références : 222-11 à 222-14 par les références : 222-11, 222-12 et 222-14 Exposé sommaire : Seraient concernés par le régime d'information de l'article 706-47-4 les crimes d’atteintes volontaires à la vie définies aux articles 221-1 à 221-5 du code pénal ainsi que des crimes d’actes de torture et de barbarie défin...

Alinéa 26 Supprimer les références : 222-1 à 222-6, Exposé sommaire : Les crimes prévus aux articles 222-1 à 222-6 (crimes d’actes de torture et de barbarie) sont déjà inclus dans le champ de l'article 706-47. Il n'est donc pas utile de les citer à nouveau au 2° du II de l'article 706-47-4. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cet...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 706-47-4 créé par le projet de loi précise que le ministère public peut également, pour les infractions qui entrent dans son champ, informer par écrit l’administration de la mise en examen ou de la poursuite devant la juridiction de jugement par le juge d’instruction ou le procureur...

Alinéas 19 et 20 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 706-47-4 . - I. – Par dérogation au I de l’article 11-2, le ministère public informe par écrit l’administration d’une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l’encontre d’une personne dont il a été établi au ...

Après l'alinéa 17 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : 2° ter L'article 706-47 est ainsi rédigé : « Art. 706-47. - Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : « 1° Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, précédés ou...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Au 2° de l'article 230-19, après la référence : « 12°, », est insérée la référence : « 12° bis , » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination afin que la nouvelle mesure de contrôle judiciaire créée par l'article 1 er du projet de loi (interdiction d'exercer une activité au co...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les modalités de recueil des observations écrites de la personne concernée par l’information, les formes de la transmission par le ministère public de l'information et des observations é...

Alinéa 14 Remplacer le mot : retire par le mot : supprime Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

Alinéas 8 à 12 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « II . - Dans tous les cas, le ministère public informe sans délai la personne de sa décision de transmettre l’information prévue au I et de son droit à présenter des observations écrites. L’information est transmise à l’administration, ou aux personnes ou ordres mentionn...

I. - Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 11-2. - I . - Le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elles concernent un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement : « 1° La...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 du chapitre II est complétée par un article 222-48-3 ainsi rédigé : « Art. 222-48-3 . – En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre et commise sur un mineur,...