Interventions en commissions de François Zocchetto

Je suis d'accord avec la position du rapporteur. Cet amendement ne me paraît pas constitutionnel. Je vous rappelle que les débats préalables à l'adoption de la loi de décembre 2005 avaient montré la difficulté à définir un équilibre, et il ne me paraît souhaitable d'aller au-delà de ce que prévoit le texte établi par notre commission la semaine...

Il y a quinze jours, nous étions assez enthousiastes pour dire que les choses devaient évoluer assez rapidement. Je suis agréablement surpris que nous en reparlions aussi vite. Il faut sans aucun doute rédiger quelque chose car c'est le souhait de la majorité d'entre nous. Je rappelle ce que j'ai déjà dit sur l'exclusion nécessaire de l'état de...

J'attire l'attention de la commission sur une disposition du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Celle-ci crée un Fonds de règlement des experts-comptables. Jusqu'à présent, le maniement des fonds pour autrui à la suite d'un litige ou d'une rédaction d'actes était du ressort d...

Sur les saisies et confiscations, nous avons voté récemment un texte qui pourrait être bientôt adopté conforme à l'Assemblée nationale et donc rapidement en vigueur. Avec l'intervention du préfet, la LOPPSI satisfait une revendication ancienne des services, pouvoir s'approprier les biens saisis, en particulier les voitures de grosse cylindrée. ...

La loi de 1995 autorise la consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives dans le cadre de recrutement pour des emplois liés à la sécurité. Notre amendement n° 1 rectifié vise à compléter les garanties pour l'intéressé : dans le cas de décisions judiciaires qui lui soient favorables, classement sans suite en particuli...

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir appelé notre attention sur l'importance de cet amendement. Actuellement, une peine de réclusion criminelle à perpétuité ne peut excéder 22 ans sauf en cas de meurtre ou d'assassinat commis sur des mineurs de moins de 15 ans, précédés ou accompagnés de viol, de tortures ou d'actes de barbarie. Il ...

Il n'est pas judicieux de la part de l'Assemblée nationale d'avoir compliqué la procédure. En plus, c'est contestable sur le fond. L'intervention du préfet n'est pas souhaitable.

Je félicite les rapporteurs pour leur synthèse très claire, le rapport fait suite à de nombreux travaux sur ce même sujet. Il est nécessaire d'introduire en droit français l'action de groupe qui, si elle est assortie des garanties que proposent les rapporteurs, ne va pas mettre à mal la compétitivité des entreprises, bien au contraire. Nous som...

La profession a beaucoup évolué et dans les départements où le nombre de médecins est insuffisant, les infirmiers et infirmières exercent de grandes responsabilités. Le texte est donc bienvenu, la classification administrative correspondra enfin aux tâches assumées. Puisqu'il est question des infirmières, je veux souligner la difficulté de mise...

Ni les syndicats...

Ce débat est légitime : non seulement les entreprises privées seront, en tant que telles, représentées par vingt-sept membres, mais d'autres personnalités issues du secteur privé viendront s'y ajouter par le biais des personnalités qualifiées. En tout état de cause, je me rangerai à l'avis du rapporteur du Sénat.

Le troisième alinéa de l'article 8 bis A me semble plus contestable, en ce qu'il prévoit que le rapport peut formuler des propositions d'adaptation de la composition du CESE. Ce n'est pas très normatif en effet. Le deuxième alinéa paraît suffisant pour permettre au Gouvernement d'avancer des propositions de réforme dans ce rapport.

Sur la question de la garde à vue, qui, depuis plusieurs mois, marque l'opinion publique et les parlementaires que nous sommes, vous citez, dans votre rapport, des chiffres. Il y a une trentaine d'années, 40 % des personnes placées en garde à vue étaient écrouées. Dans un cas sur deux, autrement dit, existait une relation lisible entre la priva...

J'ai moi aussi regretté le retrait de l'amendement présenté la semaine dernière par le rapporteur, et prévoyant une répartition par tiers des désignations de personnalités qualifiées, aujourd'hui concentrées entre les mains du pouvoir exécutif. La nouvelle proposition du rapporteur, qui soumet la nomination des personnalités qualifiées à l'avis...

Je m'interroge moi aussi sur les pouvoirs de la HALDE, qui ne sont pas repris par le Défenseur des droits. Je me demande quelle sera la qualification juridique des décisions de la nouvelle institution. L'article 24 du projet de loi organique prévoit qu'elle peut consulter le Conseil d'Etat pour obtenir un avis relatif à l'interprétation d'une l...

Je souhaite, tout d'abord, soumettre à l'autorisation du procureur de la République les perquisitions réalisées par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'enquête de flagrance, lorsque celles-ci ont pour but de rechercher des biens qui ne sont ni l'instrument ni le produit de l'infraction mais sont susceptibles d'être confisqués,...

Si, bien sûr. Une fois prononcée la condamnation définitive, les sommes versées peuvent être confisquées si elles ont été acquises frauduleusement, et les bénéficiaires éventuellement poursuivis pour complicité ou recel. Mais la procédure dure parfois des années, ce qui permet de faire disparaître l'argent.

Vous avez raison. J'espère seulement que les assureurs se conforment à leurs obligations. L'amendement est adopté, ainsi qu'un amendement rédactionnel. Les dispositions de l'article 10 quinquies figurent déjà dans le projet de loi relatif à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. D'où cet avant-dernier amendement qu...

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Mézard et plusieurs de ses collègues, est satisfait par le droit en vigueur. J'en demande le retrait. Il me semble souhaitable de supprimer l'alinéa 16, comme le propose l'amendement n° 4 rectifié bis, mais aussi l'alinéa 7. Avis favorable à l'amendement, présenté par M. Mézard et plusieurs de s...

Il est inutile de préciser que le texte porte sur des saisies en matière pénale, puisque ses dispositions seront intégrées au code de procédure pénale. Avis défavorable à l'amendement n° 7 du groupe socialiste. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Mézard et plusieurs de ses collègues résulte d'un malentendu. L'alinéa 7 de l'article...