Interventions en commissions de François Zocchetto

En réponse à des demandes d'éclaircissement de M M. François Zocchetto et Jean-Claude Peyronnet sur le mécanisme de la garantie de prix, objet de l'amendement n° 36 qui permet aux sociétés de ventes volontaires d'acheter ou de vendre pour leur propre compte dans le cadre de ce mécanisme, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a expliqué qu'i...

En réponse à M. François Zocchetto qui souhaitait savoir si la CADA pouvait intervenir en matière fiscale, M. Yves Détraigne a indiqué que les documents fiscaux relevaient d'un régime spécifique de communication mais que la CADA était bien compétente pour connaître de ce type de dossiers.

A la remarque de M. François Zocchetto, qui a regretté que ce projet de loi organique ne permette pas de remettre en cause l'appartenance de droit au Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République, M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait observer que la composition du Conseil était déterminée par la Constitution, et non par de...

a estimé qu'il était préférable de faire référence à la notion de conflit d'intérêt, afin de viser l'ensemble des personnes susceptibles d'intervenir dans une procédure contentieuse, et qu'il était probablement nécessaire de poursuivre la réflexion sur le régime des incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel.

a approuvé cet amendement, de nature, selon lui, à prévenir des conflits d'intérêt mais s'est demandé s'il ne devait pas être complété, d'une part, pour prévoir les cas où le magistrat du siège membre de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet a jugé une affaire où le magistrat du parquet concerné représentait le mini...

A M. François Zocchetto, le rapporteur pour avis a indiqué que la disposition en discussion s'appliquait aux cas de désaccord entre le maire ou le pétitionnaire avec l'avis de l'ABF en précisant qu'elle visait à améliorer les voies de recours.

a alors proposé de réduire à un mois le délai imparti au préfet.

En réponse à une observation de M. François Zocchetto, M. Jean-Jacques Hyest, président, et M. Patrice Gélard ont observé que le délai de saisine du préfet relevait du domaine réglementaire.

a indiqué qu'il convenait d'avoir un débat de fond sur la nature de l'intervention du commissaire aux comptes, et qu'il était nécessaire d'exiger davantage de ces professionnels que ce que prévoyait cet amendement.

s'étant étonné que le texte donne compétence au préfet pour intenter cette action, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que cette faculté s'expliquait par le fait que l'action en cause ne concernait que le financement des mesures de dépollution, matière dans laquelle il existe des procédures administratives exercées sous la responsabili...

a constaté que le droit actuel, en matière de répression des violences commises sur des enfants au sein du cercle familial, était déjà satisfaisant et que la proposition de loi soulevait de réelles questions sur le plan juridique. Il a toutefois considéré mal venu de s'opposer à cette proposition de loi car une telle opposition serait mal inter...

a indiqué que, en Mayenne, les rôles des cours d'assises comprenaient une part très importante d'affaires impliquant des violences incestueuses. Il a souligné que, dans le texte voté par l'Assemblée nationale, un viol qui serait commis par un fils sur sa mère ne serait pas qualifié d'incestueux. Dans ces conditions, il a souhaité que le paragra...

a approuvé la volonté du Contrôleur général d'éviter une médiatisation excessive qui aurait pu affaiblir la portée de ses observations. Il a par ailleurs déploré que parmi les projets envisagés dans le cadre du plan de relance, ceux concernant les hôpitaux psychiatriques et les unités pour malades difficiles aient pris le plus de retard. Il a n...

a estimé la proposition de résolution assez équilibrée. Néanmoins, il a soulevé la question de l'articulation entre les travaux de la commission et l'examen des textes en séance publique, considérant qu'il était contre-productif d'examiner les mêmes amendements à deux reprises et estimant qu'il y avait probablement là des marges de progression ...

s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir une publicité systématique des réunions de commission dès lors qu'un membre du Gouvernement y serait présent.

a fait observer que la reconnaissance de la notion de groupe minoritaire était essentielle car elle permettait d'affranchir le fonctionnement du Parlement de la stricte logique du bipartisme.

a approuvé le projet de PNR européen, susceptible selon lui de renforcer la lutte contre le terrorisme tout en apportant des garanties pour les personnes au regard des pratiques actuelles. Il s'est également félicité que le rapporteur ait, d'une part, proposé d'exclure les données sensibles de la liste des données PNR transmises, d'autre part, ...

En réponse à M. François Zocchetto qui demandait comment s'assurer de la complète destruction des données à l'expiration du délai de leur conservation, M. Yves Détraigne, rapporteur, a noté, d'une part, que l'accès réduit à ces données limitait le risque de copie, d'autre part, qu'il appartenait aux autorités de contrôle des données, telles que...

a rejoint les observations du rapporteur concernant la méthode retenue par le Gouvernement pour le dépôt de cet amendement. Il a néanmoins estimé que ce texte avait le mérite de soulever une question qu'il convenait de ne pas occulter. Rappelant qu'en tant que rapporteur de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure p...

Enfin, M. François Zocchetto a rappelé que, en tout état de cause, la direction générale des douanes ne serait pas dépossédée de tout droit de regard sur les déplacements de débits de tabac sur le territoire d'une même commune puisqu'elle serait invitée de façon systématique à donner un avis au maire avant que ce dernier ne prenne sa décision.