Interventions en commissions de François Zocchetto

a jugé que ces statistiques étaient d'autant plus importantes que le contentieux des étrangers, en forte augmentation, se révélait très localisé sur certaines juridictions.

a souhaité savoir combien de MJD supplémentaires pourraient être créées grâce à l'amendement de la commission.

Notant l'existence de nombreux médiateurs, notamment dans les ministères, M. François Zocchetto s'est interrogé sur leur rôle et leurs relations avec le Médiateur de la République.

a attiré l'attention de la ministre sur les conditions dans lesquelles serait réalisé le transfert aux communes de la délivrance des titres sécurisés. Il a souhaité savoir si un dispositif législatif était prévu pour encadrer cette procédure et a souligné le fait que les compensations prévues ne couvraient que partiellement les dépenses engagée...

a rappelé que l'allongement du délai de prescription sur internet avait déjà été proposé lors de l'examen, en 2004, en deuxième lecture, de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, à l'occasion d'un amendement adopté par le Sénat à l'initiative de MM. Robert Badinter et Michel Dreyfus-Schmidt, et finalement reje...

a exprimé son inquiétude quant à un éventuel abandon par la gendarmerie nationale de sa mission de police judiciaire. Il s'est aussi interrogé sur l'articulation de la triple tutelle ministérielle. S'agissant des réquisitions, tout en reconnaissant son formalisme désuet, il a jugé qu'un alignement sur les règles applicables à la police nationa...

a souligné que, bien qu'elle contienne des dispositions apparaissant pour nombre d'entre elles irréalistes, la proposition de loi concernait du moins un sujet d'actualité, les grandes sociétés françaises semblant être prises dans une spirale sans fin afin d'attirer ou de retenir les meilleurs dirigeants mondiaux. Il a estimé que les nombreuse...

a estimé que l'amendement du rapporteur permettait de ne pas dénaturer l'article 34 en insérant à l'article 1er de la Constitution l'ensemble des dispositions en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques ou professionnelles. Il a craint que l'introduction, dans le texte de la Constitution, de dispositions t...

s'est demandé si ce respect du pluralisme concernait la représentation nationale et, dans l'affirmative, si cette précision ne devait pas être insérée dans la Constitution.

a témoigné de sa perplexité sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Approuvant l'amendement proposé, M. François Zocchetto s'est demandé si l'avis négatif serait celui d'une seule commission permanente ou si plusieurs commissions permanentes dans une même assemblée pourraient se déclarer compétentes pour donner un avis.

a rappelé qu'une disposition de l'article 14 du projet de loi non modifiée par le rapporteur constituait de manière inédite le Conseil d'Etat en conseil du Parlement.

En réponse aux interrogations de MM. Pierre Fauchon et François Zocchetto, M. René Garrec, rapporteur, a précisé que les dispositions relatives à la répression du faux témoignage et à celle de la subornation de témoins commis par une personne entendue, continueraient à s'appliquer, de même que la sanction de la divulgation ou la publication, da...

Après avoir noté que le Gouvernement n'envisageait pas initialement de modifier l'article 34 de la Constitution, M. François Zocchetto s'est étonné que les députés aient souhaité y inscrire le principe de non-rétroactivité de la loi, au risque de créer des difficultés d'articulation avec l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

a estimé nécessaire de ne pas aligner le mode d'élection du Sénat sur celui de l'Assemblée nationale, mais de maintenir la représentativité spécifique du Sénat, complémentaire de celle de l'Assemblée, élue sur des bases essentiellement démographiques. Il a indiqué que l'Italie était confrontée à de nombreuses difficultés en raison de l'existen...

s'est déclaré satisfait que le projet de loi adapte le droit français des sociétés aux exigences communautaires, tout en s'interrogeant sur la pertinence du choix fait initialement par le gouvernement de confier au seul notaire l'exercice du contrôle de la légalité des opérations de fusion. Il a regretté le recours à une habilitation afin d'ass...

a observé que ce délai était actuellement fixé à dix ans à compter des faits. Il a ajouté qu'il était arrivé, il est vrai peu fréquemment, que la victime soit informée de son droit de saisir le fonds au delà de ce délai, par exemple dans le cas où le caractère terroriste de l'infraction avait été décelé tardivement.

a demandé si la bienveillance de notre législation à l'égard de l'alcool n'était pas seulement justifiée par le fait que la France en est un producteur important. Il a craint que ce double langage n'affaiblisse considérablement la portée du discours tenu aux jeunes sur les autres drogues. A titre d'exemple, il a exprimé son étonnement face à la...

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. François Zocchetto sur la proposition de loi n° 171 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. a rappelé que cette proposition de loi, présentée par MM. Jean-Luc Warsmann et Etienne Blanc, reprenait ...

a souligné que le gouvernement avait engagé une réflexion sur la « déjudiciarisation » du contentieux judiciaire qui pourrait aboutir au transfert de certaines matières -comme le contentieux des infractions routières- vers les tribunaux administratifs. Il s'est demandé si les juges administratifs, compte tenu de l'explosion des recours, pourrai...